Le législateur a indéniablement continué de renforcer les moyens des services fiscaux dans la lutte contre les avoirs financiers étrangers. Ainsi, depuis 2008, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise de dix ans à l'égard des revenus des avoirs détenus hors de France lorsque leurs titulaires, résidents français, n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives.
Cette prescription allongée joue aussi en cas de défaut de déclaration des bénéfices ou revenus provenant de structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié (Code général des impôts art 209 B et 123 bis) ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger.
Seuls étaient cependant visés jusqu'à présent les avoirs situés dans des Etats ou territoires non coopératifs, ceux n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (Livre des crédits procédures fiscales art L 169, al.5).
La loi de Finances rectificative du 28 décembre 2011 rend le délai de reprise de dix ans applicable à tous les avoirs étrangers non déclarés, y compris ceux détenus dans les Etats coopératifs, sous la seule exception des comptes dont le total des soldes créditeurs est inférieur à 50.000 euros au 31décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Le dispositif s'applique é gale ment en cas de non-respect de la nouvelle obligation déclarative concernant les trusts.
L'extensiondu périmètre du droit de reprise ne s'applique cependant qu'aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et ne pourra donc pas justifier de rappels sur les revenus antérieurs à 2009.
Il ne faut pas oublier que, lorsqu'elle a été instituée sur les revenus des comptes non déclarés situés dans des Etats non coopératifs, la prescription décennale n'avait, de même, pris effet qu'à compter des revenus de 2006.
A retenir
La loi de Finances rectificative du 28 décembre 2011 rend le délai de reprise de dix ans (prescription) applicable à tous les avoirs étrangers non déclarés, y compris - et c'est nouveau - ceux détenus dans les Etats coopératifs.
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Par Richard Foissac, avocat associé
La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 6 avril 2012
