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Création de la mission d'appui au financement des infrastructures | Flash info Contrats publics

10/05/2016

Référence : décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Nombreuses ont été, ces dernières années, les réflexions visant à mieux encadrer les montages juridiques et financiers permettant la réalisation de grands équipements d’intérêt général. Les contrats de partenariat ont été – à tort ou à raison – particulièrement visés.

Dans cette perspective, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié le cadre juridique des contrats de partenariat, désormais marchés de partenariat (voir notre flash info du 24 juillet 2015). Au même titre, la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) a elle aussi été repensée.

Comme nous vous l’avions annoncé lors de notre conférence du 31 mars 2016 en présence du directeur de la Mission d’appui, le décret du 27 avril 2016 remplace la MAPPP, créée par décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004, par une nouvelle institution : la mission d’appui au financement des infrastructures, ou "Fin Infra".

Le champ d’intervention de cette institution est élargi, notamment en ce qui concerne ses missions d’évaluation des projets, qui constituent toujours l’un des deux piliers de sa fonction, aux côtés de ses activités de conseil et d’expertise. L’objectif est de "favoriser le financement des projets d’investissement décidés par les acteurs publics, d’optimiser la valeur et le coût global des projets et de sécuriser les opérations" (dossier de presse du ministère de l’Economie, avril 2016, mesure 23).

Comme cela est prévu par l’ordonnance relative aux marchés publics, la mission devra examiner, de manière obligatoire, tous les projets de marchés de partenariat de l’Etat, de ses établissements publics, mais aussi, désormais, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 4 du décret du 27 avril 2016). Ainsi, les cas où un avis est obligatoire sont désormais bien plus nombreux qu’auparavant.

Mais les marchés de partenariat ne sont plus les seuls contrats concernés par ces demandes d’avis ou d’expertise. La mission d’appui peut être sollicitée par les services de l’Etat, mais également par les collectivités territoriales sur tout projet concernant un équipement ou un ouvrage de bâtiment public ou d’infrastructure de réseaux dans le secteur des transports, de l’énergie, des communications ainsi que des équipements qui leur sont liés. Ce projet peut être réalisé par la voie d’un marché de partenariat (l’avis de Fin Infra est alors obligatoire), ou par tout autre montage, notamment les concessions et marchés globaux. Ainsi, dans l’esprit de la nouvelle évaluation préalable "du mode de réalisation du projet", Fin Infra aura vocation à donner son avis sur le meilleur contrat auquel recourir pour un projet en question (évaluation préalable dont les caractéristiques sont visées par l’article 24-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; un document fournissant des indications plus précises sur les attentes de Fin Infra est attendu prochainement).

Les projets soumis à ce nouvel organisme devraient donc être plus nombreux. Pour autant, la mission d’appui devra rendre un avis dans un délai de six semaines suivant sa saisine, à défaut de quoi son avis sera réputé favorable.

Auteurs

  • Kawthar Ben Khelil, juriste senior
  • Thomas Carenzi, avocat
  • François Tenailleau, avocat associé
  • Sophie Weill, avocat

Auteurs

La photo de Francois Tenailleau
François Tenailleau
Associé
Paris