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Dépenses de mécénat

Donner sans reprendre… ou presque

11/05/2020

Les entreprises peuvent réaliser des dons au profit de certaines œuvres et bénéficier d’une réduction d’impôt de 60%, et pour la fraction excédant 2 millions d’euros, de 40 % (CGI, Art. 238 bis applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020).

Pour autant, il doit s’agir de véritables dons sans contrepartie et non de simples dépenses de parrainage pour promouvoir leur image par exemple. L’enjeu ? La remise en cause de la réduction.

Si le législateur permet au donateur d’associer son nom à sa bonne action, le Conseil d’Etat vient de rappeler la limite dans une décision du 20 mars 2020 (n° 423664).

En l’espèce, une société a consenti des versements à une association. Le vérificateur a contesté la réduction : le nom du donateur figurait sur les véhicules utilisés par l’association et constituait une contrepartie au don.

Interprétant littéralement le texte, la cour administrative d’appel avait annulé les redressements en considérant que, peu important « la valeur économique qui pourrait être attribuée à cet avantage », la réduction ne peut être remise en cause (CAA Lyon28 Juin 2018 – n° 17LY00187).

Le Conseil d’Etat fait droit au moyen du pourvoi en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’indication du nom représentait « une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé » sans pour autant fixer le moindre seuil.

Le rapporteur public, s’appuyant sur la doctrine administrative non reprise au BOFIP (D. adm. 5 B-3311 23 juin 2000, n° 69 appliquant la règle des 25 %), indique qu’un rapport de 1 à 4 ou à 5 entre les versements et la contrepartie reçue pourrait caractériser une disproportion marquée.

Mais comment valoriser l’avantage publicitaire retiré par l’entreprise ? Cet exercice difficile pourrait s’appuyer notamment sur l’exégèse des exemples sibyllins donnés par l’administration fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807 n° 170).

Le débat est loin d’être théorique puisque cette estimation est une obligation lorsque les versements excèdent 10.000 euros sur un exercice. L’administration veille.

Article paru dans le magazine Option Finance du 27/04/2020 


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