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Flash info Banque & Finance | Nouvel arrêt dans l'affaire "Cœur Défense"

16/02/2012

Eclairages sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde d'un holding luxembourgeois ayant son centre des intérêts principaux en France et sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 19 janvier 2012, intervenant après que la Chambre commerciale de la Cour de cassation ait censuré, le 8 mars 2011, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 février 2010, est riche d'enseignements à deux titres.

En premier lieu, la Cour d'appel de Versailles juge que la société Dame Luxembourg, holding de la SAS Heart of La Défense, propriétaire d'un immeuble situé en France, a son centre des intérêts principaux en France en considération de « faits et actes, objectifs et vérifiables par les tiers, puisque soumis à publicité ». Manifestement inspirée par la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 octobre 2011 (n° C-396/09 affaire Interedil), la Cour s'appuie notamment sur la détention par Dame Luxembourg de la totalité des actions de la société française Heart of La Défense dont le principal actif est cet immeuble situé en France.

De manière notable, la Cour d'appel rejette les arguments basés sur « le simple respect formel des obligations liées à la localisation du siège de la société Dame Luxembourg » en préférant fonder sa décision sur des arguments liés au lieu réel d'exercice de l'activité. Cette position relativise le crédit que l'on peut apporter aux éléments de structuration des schémas impliquant des véhicules ad hoc au Luxembourg et tendant, par l'utilisation de ces éléments « formels », à fixer un centre des intérêts principaux en dehors de France. On pense, par exemple, dans les structures à double LuxCo, à l'obligation pour le Conseil d'administration de la LuxCo de tenir ses réunions au Luxembourg.

En second lieu, la Cour d'appel de Versailles confirme que tant la société Heart of La Défense que la société Dame Luxembourg remplissaient les conditions d'ouverture d'une sauvegarde prévues à l'article L. 620-1 du Code de commerce dans sa rédaction initiale issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause (les conditions d'ouverture d'une sauvegarde prévues par cet article ayant été modifiées par l'Ordonnance du 18 décembre 2008 pour exclure la référence à une cessation des paiements prévisible). Il faut y voir un alignement implicite sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mars 2011, lequel arrêt balayait la prétention visant à faire admettre qu'un véhicule ad hoc n'est pas susceptible de bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

Auteurs

La Photo de Grégory Benteux
Grégory Benteux
Associé
Paris
La photo de Alexandre Bastos
Alexandre Bastos
Associé
Paris
La photo de Daniel Carton
Daniel Carton
Alexandre Bordenave
avocat
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