La répression des infractions commises en matière d'ententes ou d'abus de position dominante est confiée par le Code de commerce à l'autorité de la concurrence. Les sanctions prononcées par cette dernière sont variées et peuvent aller de la simple injonction à des sanctions pécuniaires extrêmement lourdes. Dans son récent communiqué du 16 mai 201 1, l'autorité a d'ailleurs fait connaître sa méthode de détermination des sanctions pécuniaires.
Mais, n'étant pas une juridiction pénale, l'autorité ne saurait infliger elle-même les sanctions pénales prévues par l'article L. 420-6 du Code de commerce. Ce rôle revient à la juridiction correctionnelle. En effet, indépendamment de la réparation du désordre économique résultant d'un comportement anticoncurrentiel, l'arsenal juridique permet de réprimer le comportement individuel des personnes physiques qui ont pris « frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 (ententes et abus de position dominante) ». Les sanctions sont lourdes puisqu'elles peuvent atteindre une peine d'emprisonnement de quatre ans et une amende de 75 000 euros. L'action répressive peut être mise en oeuvre à la suite d'un signalement effectué auprès du procureur de la République par l'Autorité de la concurrence elle-même ou selon les voies judiciaires classiques.
Lors de la présentation de son rapport d'activité pour l'année 2010, bien qu'elle n'ait pas été à l'origine des poursuites, l'Autorité de la concurrence a tenu à mettre en avant deux jugements rendus par les tribunaux correctionnels de Rouen et de Nantes dans des affaires de concurrence. La première concernait des marchés publics de restauration de monuments historiques, la seconde des marchés publics de signalisation routière. Dans les deux cas, les dirigeants des entreprises impliquées ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis.
Même si ces décisions ne sont pas définitives puisqu'elles ont été frappées d'appel, le fait qu'elles soient mentionnées dans le rapport d'activité de l'autorité de la concurrence a une haute valeur symbolique : l'autorité, par la voix de son président, s'est déjà interrogée à plusieurs reprises sur la question de l'efficacité de la répression des pratiques anticoncurrentielles. Or, il semble que l'inflation pour tant spectaculaire du montant des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de concurrence nationales ou communautaires ne parvienne pas à éradiquer les comportements anticoncurrentiels. Il reste donc à savoir si les peines privatives de liberté infligées à la personne des dirigeants seront plus efficaces.
Par Olivier Benoit, avocat associé
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011
