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L’administration doit respecter les garanties procédurales liées à l’abus de droit

article L 64 du LPF

28/05/2020

On sait que l’article L 64 du LPF permet à l'administration d'écarter les actes constitutifs d'un abus de droit défini, schématiquement, comme un acte fictif ou un acte réalisé uniquement pour éluder ou atténuer l’impôt en se fondant sur une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs. En cas de désaccord, le litige est soumis, à la demande du contribuable (ou de l’administration) à l'avis du comité de l’abus de droit.

L’abus de droit entraîne de lourdes sanctions : intérêt de retard et majoration de 40 % voire 80 % des droits. Lorsque l’administration procède à une rectification de droit commun, alors qu’elle aurait dû se placer sous l'article L 64 du LPF, le juge s’estime en droit de d’annuler la procédure.

La SCI d’un notaire et de son épouse a acquis trois biens immobiliers. Lors d’un contrôle, l’administration a constaté un écart substantiel entre le prix de vente des biens et leur valeur de marché. Une proposition de rectification avec intérêt de retard et pénalité pour manquement délibéré de 40 % a été notifiée à la SCI, les ventes étant qualifiées de donations indirectes.
L’administration s’était-elle placée sur le terrain de l’abus de droit, sans offrir au contribuable les garanties attachées à cette procédure ? 

Oui, selon la Cour de cassation qui juge que, faute pour l’administration d’avoir respecté la procédure de l’abus de droit, la procédure de redressement et de recouvrement, est irrégulière ce qui justifie un dégrèvement.
L’administration avait en effet voulu démontrer qu’il y avait bien donation sous l’apparence d’une vente, et invoqué la volonté manifeste et délibérée de la société, eu égard à la profession de notaire de son principal associé, d’éluder les droits, la vente à vil prix ayant été réalisée volontairement par des personnes parfaitement informées (C. cass. com., 4 mars 2020, n° 17-31642).

Article paru dans le magazine Option Finance du 18/05/2020 


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Féna-Lagueny Emmanuelle
Emmanuelle Féna-Lagueny
Avocat
Paris