L'Autorité de la concurrence sanctionne lourdement les banques
Par une décisidn du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a infligé à 11 banques une amende totale de près de 385 millions d'euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à la dematériaflisation du traitement des chèques.
L'Autorité de la concurrence, comme le lui permettent les dispositions de l'artiçle L. 462-5 du Code de commerce, s'est saisie d'office de concertations intervenues entre un certain nombre de banques de dépôt et la Banque de France et ayant conduit à l'instauration de commissions interbancaires lors de la dématérialisation du traitement des chèques au cours des année 2002 â 2007 (la « commission d'échanges images-chèques » et la « commission pour annulation d'opérations compensées à tort »).
L'ADLC a constaté que ces commissions non seulement étaient anticoncurrentielles mais avaient conduit à une hausse du prix des services bancaires. Ainsi, alors que la dématérialisation du système de compensation a permis aux banques de réaliser d'importantes économies, les acteurs que sont les consommateurs et fes entreprises n'ont pas pu pleinement profiter de ce progrès économique et en ont éprouvé, au contraire, un surcoût disproportionné.
Au-delà des pratiques dénoncées, une des particulaites de cette décision réside dans le soin mis par l'Autorité à motiver les sanctions qu'elle inflige. La partie relative aux sanctions occupe près du quart de la décision. L'Autorité passe soigneusement en revue les critères servant à asseoir des sanctions, c'est-à-dire, successivement, la gravité de l'infraction, le dommage occasionné à l'économie, la réitération éventuelle de pratiques anticoncurrentielles et, enfin, la situation individuelle des entreprises. Une fois ces règles posées, le cas des banques poursuivies est examiné séparément, chacune se voyant infliger une amende spécifique ayant pour base à la fois sa part de marché dans le secteur de émission et de la remise des chèques et, son « produit net bancaire », notion substituée dans le cas des banques à la notion plus classique de chiffre d'affaires.
Ce montant de base est ensuite modulé cas par cas en fonction du rôle plus ou moins actif joué par chacune des banques dans l'entente et de sa partidpauon antérieure à des pratiques anticoncurrentielles.
Dans le domaine du droit de la concurrence comme dans bien d'autres domaines, les sanctions infligées aux contrevenants poursuivent un double effet : dissuasif et réparateur du trouble collectif. A plusieurs reprises, l'Autorité française a eu l'occasion d'insister sur ces deux aspects tout en privilégiant l'aspect dissuasif. En effet, selon l'Autorité, seul un niveau élevé des amendes prononcées pourra dissuader les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels. Cette ligne de conduite a amené l'Autorité de la concurrence à prononcer au cours de la période récente, des amendes spectaculaires.
Le développement de cette politique a été contrarié par la cour d'appel de Paris dans la récente affaire du négoce de l'acier,le montant des amendes ayant été sensibleemnt réduit par la cour pour tenir compte notamment, de la crise traversée pair l'économie (décision du Conseil de la concurrence du 16 décembre 2008 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 10).
Le débat engendré par cette divergence de vues entre l'Autorité de la concurrence et la cour d'appel de Paris a conduit la ministre de l'Economie à confier à une commission présidée par Monsieur Jean-Martin Folz la rédaction d'un rapport sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ce rapport rendu le 20 septembre 2010 préconise un certain nombre d'évolutions permettant d'améliorer la prévisibilitê des sanctions encourues mais aussi un aménagement des sanctions introduisant la possibilité d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi que le développement des sanctions pesant sur la personne des dirigeants. Le rapport va même jusqu'à envisager l'instauration d'une commission des sanctions qui serait distincte du collège de l'Autorité. Le rapport, comparant les règles applicables en Europe comme aux Etats-Unis, souligne que si les méthodes de calcul des amendes sont relativement homogène, l'existence de sanctions pénales réellement appliquées produit un effet dissuasif certain.
De son côté, l'Autorité de la concurrence devrait établir des lignes directrices, à l'imitation de la Gommission européenne, permettant à chacun de mieux cerner une méthodologie en matière de sanction.
La prochaine décision à intervenir dans le domaine bancaire, sur les commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires, permettra de savoir si ce débat infléchit la pratique de l'Autorité de la concurrence.
Olivier Benoit, Avocat associé
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance le 4 octobre 2010
