L’exit tax : applicable in extremis en 2011

Bien que le dispositif adopté en juillet, s’applique rétroactivement aux départs intervenus depuis le 3 mars 2011, il aura fallu attendre le 7 avril pour que paraisse - enfin – le décret précisant ses modalités d’application. Le paiement de l’impôt (actuellement de 34,5 % - taux au jour de rédaction de cet article) n’est pas nécessairement immédiat : il est possible de bénéficier d’un sursis dont les conditions dépendent de l’Etat d’accueil.

En cas de départ vers un Etat membre de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège, le sursis est automatique. Il suffira de préciser sur un formulaire spécial, le montant des plus-values imposables, l’impôt correspondant et la date du départ. Ce formulaire est joint à la déclaration de revenus l’année suivant le départ, et déposé au service des impôts de l’ancien domicile.

Les personnes qui s’installeront dans tout autre Etat devront déposer, 30 jours avant leur départ, au service des non résidents, un formulaire comportant la demande de sursis et la désignation d’un représentant fiscal ainsi qu’une proposition de garanties. Le décret prévoit que pour les contribuables déjà partis et ceux qui partiront d’ici le 1er juin 2012, la demande de sursis n’a pas à être préalable : elle accompagnera le dépôt de la déclaration annuelle au service des impôts de l’ancien domicile. Il faut noter toutefois que même dans cette hypothèse, la proposition de garanties doit être adressée au service des non résidents. La question se pose de savoir si les contribuables qui quittent la France entre le 1er janvier et le 1er juin 2012 doivent joindre leur demande de sursis à la déclaration annuelle au titre des revenus 2011 ou au titre des revenus 2012 (soit leur déclaration en mai 2013). La lettre du texte privilégie la seconde hypothèse même si cette solution n’est pas d’une cohérence évidente : un contribuable partant le 2 juin devra déposer sa demande le 2 mai 2012 alors qu’un contribuable partant le 25 mai 2012 pourra joindre sa demande à la déclaration déposée en mai 2013.

Le formulaire spécial devra être rempli tous les ans et indiquer le cas échéant la déchéance du sursis (cession, rachat, remboursement, annulation ou donation). Dans ce cas, le formulaire sera accompagné du paiement de l’impôt, des copies des avis d’imposition émis par l’administration durant le sursis et des documents justifiant l’existence d’un impôt étranger imputable. Il ressort des débats parlementaires, même si cela n’est pas expressément prévu dans la loi, que l’impôt étranger devrait être imputable également sur les prélèvements sociaux et il semble normal que cette imputation aie lieu même une fois passé le délai de huit ans lorsque seuls les prélèvements sociaux restent exigibles. L’administration lève les garanties à proportion du paiement.

Un contribuable qui réalise une moins-value, ou une plus-value moindre que celle constatée au jour du départ, et qui n’a pas bénéficié du sursis, peut demander l’année suivante, la restitution de l’exit tax acquittée en trop. Les moins-values constatées sont imputables sur certaines plus-values mais dans des conditions restrictives et cette possibilité est limitée aux personnes résidentes de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège.

Enfin, l’événement justifiant une demande de dégrèvement ou de restitution (le retour en France, le terme du délai de huit ans, une donation lorsque l’intention libérale est réelle), doit également être déclaré aux fins notamment de levée des garanties et de remboursement des frais de constitution.

L’exigibilité de l’exit tax pour manquement aux obligations déclaratives ne joue qu’en l’absence de réponse dans les 30 jours d’une mise en demeure, éventuellement adressée au représentant fiscal. Le contribuable qui après être parti dans un Etat permettant de bénéficier du sursis automatique, transfère sa résidence dans un Etat autre doit déclarer ce nouveau transfert de résidence et procéder à la demande de sursis. Cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivants le nouveau transfert.

S’agissant de la date de déclaration, bien que le décret ne le précise pas expressément, il semble naturel que les contribuables soumis à des obligations déclaratives au titre de l’exit tax bénéficient des tolérances de délais accordés à l’ensemble des non-résidents qui perçoivent des revenus de source française. En d’autres termes, il nous semble que les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique devront déclarer leurs revenus au plus tard le 30 juin et ceux résidant dans les autres pays du monde, au plus tard le 15 juillet.

Martin quitte la France et il possède une participation de 2 % dans une société. Ces titres acquis 150 000, valent 700 000 la veille du départ. La plus-value latente constatée est donc de 550 000 et l’exit tax est à cette date de 189 750 euros.

Hypothèse n°1 :

Martin s’installe en Belgique, pays membre de l’Union Européenne, le sursis d’imposition est donc automatique, aucun impôt n’est à acquitter au moment du départ. Nous supposons qu’au jour de la cession, la Belgique n’imposera pas les plus-values réalisées à titre privé.

Hypothèse n°2 :
Martin s’installe en Suisse, pays non éligible au sursis d’imposition automatique. Si Martin n’a pas fait de demande de sursis ou si celle-ci a été infructueuse, il doit acquitter 189.750€ au moment du départ. S’il bénéficie du sursis, aucun impôt n’est exigible. Nous supposons qu’au jour de la cession, la Suisse n’imposera pas les plus-values réalisées à titre privé.

Hypothèse n°3 :
Martin s’installe au Royaume-Uni, pays membre de l’Union Européenne, le sursis d’imposition est donc automatique, aucun impôt n’est à acquitter au moment du départ. Nous supposons qu’au jour de la cession, le Royaume Uni imposera les plus-values à 18%.

Conclusion : Par le jeu de l’exit tax et quel que soit le pays d’accueil, l’imposition minimale entre la France et le pays étranger en cas de cession des titres sera nécessairement de 15,5 %. (ou 34,5 % si la cession avant 8 ans) hors moins-value éventuellement imputable.

Par Michel Collet, avocat associé

15 mai 2012