La Lettre Concurrence /Economie | Avril 2011

Chers lecteurs,

Il faudra attendre encore un peu pour connaître le contenu définitif du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Celui-ci ne sera dévoilé que dans le courant du mois de mai. L’Autorité finalise le texte, à la lumière des observations et suggestions formulées dans les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique. Mais, sans trahir de secret, on sait déjà, depuis la table ronde organisée à l’initiative de l’Autorité le 30 mars dernier avec les parties prenantes, que l’économie générale du projet de communiqué n’est pas appelée à être bouleversée dans la version finale.

C’est à l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire du travail temporaire que nous souhaitons consacrer, le focus de cette lettre. En confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait validé l’analyse du Conseil de la concurrence, cette décision pourrait notamment avoir une incidence non négligeable sur la « popularité » de la procédure de non-contestation des griefs.

Or, hasard des choses, elle intervient au moment même où l’Autorité de la concurrence indique que son prochain chantier sera consacré à l’élaboration d’un communiqué sur cette procédure de règlement alternatif des litiges.

Sommaire :

• Affaire du travail temporaire : pas de rebondissements … mais des conséquences importantes
• Entente et commerce parallèle dans les jeux vidéo
• Entente dans le secteur du tabac brut en Espagne
• Nouvelles règles européennes de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale
• Entente dans le secteur de la peinture industrielle
• Entente dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion
• Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques
• Pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
• Abus par compression de marges (effet de ciseaux tarifaires)
• La Commission examine certains accords de coopération entre compagnies aériennes
• Opposition de Bruxelles aux aides fiscales françaises pour les mutuelles de santé
• QPC sur l’action du Ministre de l’Economie en matière de relations commerciales
• Incompétence de l’Autorité de la concurrence concernant les pratiques d’organismes sociaux
• La saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie de toute la messagerie
• Règles de spécialisation des juridictions
• Visites & saisies : Affaire du béton prêt à l’emploi
• Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère
• QPC sur le déséquilibre significatif
• Nouvelle directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Clause de non-réaffiliation post-contractuelle
• Vente de produits cosmétiques sur Internet
• Avis de l’Autorité de la concurrence sur les jeux et paris en ligne