La Lettre de l'Immobilier | La réforme du droit des contrats

Au sommaire

Dossier | La réforme du droit des contrats

• Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion p. 2
• Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé p. 3
• Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle p. 4
• La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés p. 5
• L’imprévision en droit immobilier après la réforme du droit des obligations p. 6
• Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations p. 8

Actualités

• Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire p. 9
• Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue p. 10
• Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités p. 11
• SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime p. 12
• L’actualité en fiscalité locale issue des lois de finances p. 13
• Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017 p. 14
• L’application dans le temps de la loi Pinel en matière de congé triennal p.15