La Lettre de l'Immobilier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

Dossier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

• Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial p. 2
• Vers une nouvelle répartition des impôts locaux entre bailleur et preneur p. 3
• Le bail dérogatoire après la loi p. 5
• Transfert du droit au bail et TUP : la loi met de l’ordre p. 6
• L’existence d’une clientèle propre pour reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public p. 7

Actualités

• International - Exonération des plus-values immobilières des non-résidents : les précisions de l’Administration p. 8
• La réforme des valeurs locatives foncières pour 2016 p. 9
• La location durable d’un stock immobilier : un oxymore fiscal ? p. 10
• Prorogation de l’abattement de 25% sur les plus-values immobilières des particuliers : quelles contraintes ? p. 11
• Contrôle fiscal : les sources de l’Administration sont impénétrables p. 12