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La Lettre de l'Immobilier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

Supplément du numéro 1285 du 22 septembre 2014 | Option Finance

22/09/2014

Dossier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

  • Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial p. 2
  • Vers une nouvelle répartition des impôts locaux entre bailleur et preneur p. 3
  • Le bail dérogatoire après la loi p. 5
  • Transfert du droit au bail et TUP : la loi met de l’ordre p. 6
  • L’existence d’une clientèle propre pour reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public p. 7

Actualités

  • International - Exonération des plus-values immobilières des non-résidents : les précisions de l’Administration p. 8
  • La réforme des valeurs locatives foncières pour 2016 p. 9
  • La location durable d’un stock immobilier : un oxymore fiscal ? p. 10
  • Prorogation de l’abattement de 25% sur les plus-values immobilières des particuliers : quelles contraintes ? p. 11
  • Contrôle fiscal : les sources de l’Administration sont impénétrables p. 12
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Real Estate Newsletter 22/09/2014
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Auteurs

Portrait de Aline Divo
Aline Divo
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Portrait de Cathy Goarant-Moraglia
Cathy Goarant-Moraglia
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Christophe Lefaillet
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Julien Saïac
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Christophe Frionnet
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Portrait de Stéphanie Némarq-Attias
Stéphanie Némarq-Attias
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Paris
Jean-Luc Tixier
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