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La Lettre de l'Immobilier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

Supplément du numéro 1285 du 22 septembre 2014 | Option Finance

22/09/2014

Dossier | Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux

  • Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial p. 2
  • Vers une nouvelle répartition des impôts locaux entre bailleur et preneur p. 3
  • Le bail dérogatoire après la loi p. 5
  • Transfert du droit au bail et TUP : la loi met de l’ordre p. 6
  • L’existence d’une clientèle propre pour reconnaître l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public p. 7

Actualités

  • International - Exonération des plus-values immobilières des non-résidents : les précisions de l’Administration p. 8
  • La réforme des valeurs locatives foncières pour 2016 p. 9
  • La location durable d’un stock immobilier : un oxymore fiscal ? p. 10
  • Prorogation de l’abattement de 25% sur les plus-values immobilières des particuliers : quelles contraintes ? p. 11
  • Contrôle fiscal : les sources de l’Administration sont impénétrables p. 12
Publication
Real Estate Newsletter 22/09/2014
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Auteurs

La photo de Aline Divo
Aline Divo
Associée
Paris
Cathy Goarant-Maraglia
Cathy Goarant-Moraglia
Associée
Paris
La photo de Jean Luc Tixier
Jean-Luc Tixier
Associé
Paris
La photo de Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
Associé
Paris
La photo de Julien Saiac
Julien Saïac
Associé
Paris
François Lacroix
François Lacroix
Associé
Paris
La photo de Christophe Frionnet
Christophe Frionnet
Associé
Paris
La photo de Stéphanie Nemarq-Attias
Stéphanie Némarq-Attias
Avocat
Paris
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