La Lettre Réseaux de Distribution | Février 2012

Le droit des pratiques restrictives de concurrence a vocation à encadrer les relations entre fournisseur et distributeur. Il en résulte inévitablement des rapports d’influence entre le droit des contrats et le droit de la concurrence, la force d’attraction de ce dernier n’étant pas sans incidence sur la gestion des relations contractuelles. L’actualité foisonne d’exemples venant corroborer ces impacts du droit spécial sur le droit des contrats dans le secteur de la distribution, notamment lorsqu’il affecte la liberté contractuelle.

Ainsi, l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce restreint la liberté de mettre fin à une relation contractuelle en sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies qui peuvent être caractérisées par une succession de contrats indépendants (Cass. Com., 6 sept. 2011).

Toutefois, le champ d’application de cette disposition n’est pas sans limite. Comme nous l’enseigne un arrêt récent, un droit spécial (sous-traitance de transport) peut avoir vocation à écarter le préavis qui s’imposerait en application de l’article L. 442-6, I, 5° (Cass. Com., 4 oct. 2011). C’est encore le droit de la concurrence qui conduit le juge, notamment sur saisine de l’autorité publique, à apprécier in concreto, clause par clause, et à sanctionner, le cas échéant, le déséquilibre contractuel (notre dossier). Et pour cause, le droit commun des contrats, en l’état du droit positif, n’a pas une vocation générale à limiter les déséquilibres contractuels. A ce titre, l’intégration en droit commun d’un texte pouvant lutter contre les clauses abusives n’est pas faite. Une telle proposition se trouve pourtant dans les différents projets de réforme tant communautaires qu’internes du droit des contrats.

On le voit, l’équilibre, ou tout simplement l’équité contractuelle, peut à tort ou à raison prendre le pas sur la liberté contractuelle des parties.
Nous suivrons bien sûr le développement de cette tendance au cours de cette nouvelle année. Nous en profitons pour vous souhaiter une très bonne année 2012, qu’elle soit audacieuse et joyeuse. Inévitablement, compte tenu de la conjoncture, elle nous amènera à gérer l’imprévisible, ce sera alors peut-être l’occasion de réviser nos clauses contractuelles de « hardship », de force majeure, d’imprévision…

Au sommaire

• Organisation du réseau
  Informations précontractuelles
  Contrats-Clauses
  Le point sur : les contrats d’affiliation dans la distribution alimentaire
• Animation du réseau
  Rapports contractuels
  Pratiques de réseau et concurrence
  
  FOCUS
  Distribution sélective et Internet : Affaire Pierre Fabre
  
  DOSSIER
  Grande distribution et déséquilibre significatif
• Sortie du réseau
  Rupture des relations commerciales
  Fin du contrat d’agent commercial