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La loi d’orientation des mobilités (LOM) et les nouveaux pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports

Le régulateur des transports se modernise

17/03/2020

Après être devenue Autorité de régulation des transports (ART) le 1er octobre 2019, l’ARAFER a vu sa composition et son fonctionnement réformés par la loi d’orientation des mobilités.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a confié à l’Autorité de régulation des transports un nouvel ensemble de missions relatives aux transports publics ferroviaires et routiers. A cette occasion, sa composition est notablement modifiée.

Un nouvel élargissement des missions de l’ART par la loi d’orientation des mobilités

Les nouvelles missions de l’ART sont larges et diverses.

Au titre de son activité de régulation, l’Autorité doit désormais :

  • contrôler diverses activités de gestion d’infrastructures assurées par la RATP en monopole ;
  • approuver les règles de séparation comptable entre les différentes activités de la RATP (périmètres ; règles d’imputation des postes d’actifs et de passifs, de recettes et de charges ; principes déterminant les relations financières entre ces activités). Ces décisions sont toutefois soumises à l’homologation du ministre des Transports ;
  • garantir le cloisonnement financier entre les activités concurrentielles de la RATP (métropolitain, bus, RER, tramway à Paris et en petite couronne) et celles que la Régie ou ses filiales (comme RATP Dev) exercent sur des marchés ouverts à la concurrence.

L’ART donne un avis conforme sur :

  • la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP pour la durée de leur convention pluriannuelle, ainsi que sur celle due à la RATP pour la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris, dans le but de garantir le caractère approprié du financement public de ces différentes activités exercées en monopole ;
  • le plan de gestion des informations commercialement sensibles détenues ou manipulées par la RATP que celle-ci devra élaborer, afin que leur divulgation ne porte atteinte ni aux règles de concurrence, ni au principe de non-discrimination entre opérateurs de transport. La violation de cet avis sera pénalement sanctionnée (article 226-13 du Code pénal, relatif à la compromission d’un secret protégé par la loi : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ou 75 000 euros pour les personnes morales) ;
  • chaque année, le document de référence et de tarification des prestations de sûreté de la RATP.

Elle rend également un avis motivé sur le document de référence produit annuellement par la RATP en tant que gestionnaire d’infrastructures, afin de garantir un traitement transparent, équitable et non discriminatoire entre les exploitants désignés par Ile-de-France Mobilités.

L’ART se voit par ailleurs confier de nouvelles missions de règlement des différends concernant le Grand Paris : elle connaît des désaccords qui pourront naître entre le gestionnaire d’infrastructures de la RATP d’une part et les opérateurs de transport ou Ile-de-France Mobilités d’autre part. Son pouvoir d’enquêter sur place et sur pièces est également étendu à la RATP.

Enfin, le président de l’ART peut désormais saisir l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le champ de ces nouvelles missions.

Le régulateur se voit par ailleurs confier une mission plus originale : offrir des garanties aux agents de la RATP amenés à changer d’employeur, dans les cas où la Régie perdrait des lignes d’autobus ou d’autocar en Ile de France.

Cette modification des missions de l’ART a appelé une évolution de sa gouvernance, qui a également été organisée par la loi d’orientation des mobilités.

L’évolution de la gouvernance de l’ART dans la LOM

Afin de stabiliser le collège de l’ART, la LOM réduit le nombre de ses membres de sept à cinq, tous affectés à plein temps et rémunérés (contre seulement trois personnes rémunérées antérieurement).

Le président reste désigné par décret en Conseil des ministres. Les autres membres, au premier renouvellement du collège, seront choisis pour moitié par le président de l’Assemblée nationale et pour moitié par celui du Sénat, dans le respect du principe de parité.

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Lire également : De l’ARAFER à l’ART Une réforme en deux temps et trois mouvements

Dossier : Loi d’orientation des mobilités (LOM)

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Christophe Barthélemy
Associé
Paris