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Secteurs régulés

France

Energie, communications électroniques, transports, services postaux, jeux en ligne, tous ces secteurs font l’objet de règles spécifiques, complexes et évolutives, pour des raisons techniques mais surtout en raison de l’ouverture à la concurrence de ces marchés au niveau européen et des problèmes que cela pose.

L’encadrement de cette ouverture à la concurrence repose sur des principes communs et est généralement placé sous la supervision de l’administration, mais également et de plus en plus d’autorités de régulation indépendantes, dotées de pouvoir étendus.

Quel que soit le secteur dans lequel vous intervenez, que vous soyez opérateur historique ou nouvel entrant, gestionnaire d’infrastructure ou acteur en concurrence, l’accompagnement que nous pouvons vous proposer repose sur :

  • une connaissance approfondie de ces marchés et de leurs spécificités technico-économiques ;
  • une approche pluridisciplinaire de vos problématiques juridiques.

L’ouverture à la concurrence d’industries de réseaux historiquement organisées en France sous la forme de monopoles verticalement intégrés repose sur des règles d’origine généralement européenne, qui font appel tant au droit public qu’au droit de la concurrence et au droit des obligations civiles et commerciales : attribution de licences pour l’exercice des activités, droit d’accès régulé à des ressources rares, séparation juridique ou comptable des différents activités, prestations régulées et fixation de tarifs, maintien d’un « secteur réservé » dédié aux missions de service public, contractualisation des relations entre les acteurs du marché, organisation d’appels d’offres, règlement de différends, développement du droit souple...

Forte de neuf avocats dont deux associés, l’équipe dédiée aux secteurs régulés fédère l’ensemble des compétences nécessaires pour comprendre vos enjeux stratégiques, les confronter au cadre juridique applicable et vous délivrer des prestations opératoires. Nous accompagnons nos clients de manière proactive dans tous types de missions en relation avec les problématiques réglementaires et de régulation (conseils, consultations publiques menées par les autorités de régulation, accompagnement institutionnel …). Nous les assistons ou représentons également dans toutes les formes de démarches contentieuses : contentieux administratif, règlement de différends devant les autorités sectorielles de régulation (ARCEP, CRE, ARAFER, ARJEL), contentieux devant les juridictions commerciales, plaintes auprès de la Commission européenne ou auprès des autorités nationales de concurrence, procédures devant les autorités de concurrence.

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