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La loi énergie-climat et le droit immobilier

Deux mesures à signaler

29/01/2020

L’obligation de rénovation énergétique des logements

La loi énergie-climat, comme la loi ELAN avant elle, renforce les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment avec la réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 (contre 30 % auparavant).

Elle prévoit qu’à partir du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par m2 et par an. Tout bien immobilier dont l’usage occasionnera une consommation supérieure à ce seuil sera considéré comme « énergivore ». Une information spécifique devra alors être insérée dans les annonces locatives et de vente.

Afin d’atteindre cet objectif, la loi énergie-climat incite les propriétaires de logements énergivores à réaliser dès à présent des travaux de rénovation énergétique :

  • à partir du 1er janvier 2021, les propriétaires de logements dont la consommation énergétique primaire sera égale ou supérieure à 331 kWh par m2 et par an ne pourront pas augmenter librement le loyer après le départ d’un locataire, lors de la remise en location ;
  • à partir du 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement excédant le seuil de 331 kWh devra faire réaliser un audit énergétique préalablement à toute vente ou location. Cet audit sera annexé au diagnostic de performance énergétique - DPE -, contenant des propositions chiffrées de travaux ainsi qu’une estimation de leur impact sur la facture d’énergie ;
  • au plus tard le 1er janvier 2023, les logements particulièrement consommateurs d’énergie seront qualifiés de « logements indécents » et devront ainsi être rénovés pour pouvoir être loués. Un décret à paraître précisera les caractéristiques de ces logements.
Infographie Loi énergie climat - objectifs rénovation énergétique

Des possibilités de dérogations sont prévues, fondées notamment sur les contraintes techniques et architecturales des bâtiments ou encore lorsque le coût des travaux requis est disproportionné par rapport à la valeur du bien. Un décret établira les conditions dans lesquelles une telle dérogation pourra être accordée.

L’insertion de « dispositifs verts » en toiture de certains projets

La loi énergie-climat a pour ambition de rendre plus « verts », ou tout au moins de limiter l’empreinte écologique des « grands » projets de construction de locaux commerciaux, de locaux industriels et artisanaux, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi que de nouveaux parcs de stationnement couverts et ouverts au public. Sont concernés tous les projets dont l’emprise au sol excède 1 000 m2.

Ces constructions devront comporter sur au moins 30 % de leur toiture ou de leurs ombrières soit un dispositif d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques), soit un système de végétalisation, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Des exceptions sont néanmoins prévues et seront décidées au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire si se présentait, par exemple, une « difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » ou lorsque le projet est localisé dans un périmètre protégé. Ces exceptions seront précisées par un arrêté ministériel qui a été soumis à consultation du public du 20 novembre au 11 décembre 2019 et qui devrait être prochainement publié.

Ce dispositif s’applique d’ores et déjà, puisqu’il concerne tous les projets dont la demande d’autorisation de construire a été déposée depuis la publication de la loi énergie-climat, c’est-à-dire depuis le 10 novembre 2019.


Loi énergie-climat

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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de juillet 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Auteurs

Anne Plisson
Anne Plisson
Avocat
Paris
Florence Cherel
Florence Chérel
Associée
Paris