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Nouvelle obligation d’insérer des dispositifs verts en toiture de certains locaux d’activité

Un coût à ne pas négliger

19/03/2020

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ("loi énergie-climat") a, au même titre que la loi ELAN, actualisé les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment la réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 (contre 30 % auparavant).

Pour y parvenir, la loi énergie-climat met en place plusieurs dispositifs visant, notamment, à améliorer la performance énergétique de certains projets de construction de locaux d’activité en les rendant plus « verts ».

Plus précisément, la loi énergie-climat impose aux projets de construction ayant une emprise au sol de plus de 1 000 m² et portant sur les locaux d’activités suivants :  

  • les locaux commerciaux (sont également visés les projets d’extension des locaux commerciaux ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet) ;
  • les locaux industriels et artisanaux ;
  • les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; et
  • les nouveaux parcs de stationnement couverts et ouverts au public.

d’intégrer, sur une surface au moins égale à 30 % de leur toiture ou des ombrières :

  • soit un procédé de production d'énergies renouvelables (tel que des panneaux photovoltaïques) ;
  • soit un système de végétalisation « basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité » ;
  • soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat ;
  • soit encore, sur les aires de stationnement associées, lorsqu'elles sont prévues par le projet, « des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ».

A défaut de comporter l’un de ces dispositifs, les projets de construction susvisés ne seront pas autorisés.

Cette obligation de « verdissement » s’applique aux projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de la publication de la loi énergie-climat, soit depuis le 10 novembre 2019. 

Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme pourra au cas par cas et en tout ou partie écarter cette obligation, en raison :

  • d’une « difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » ; ou
  • de la localisation du projet dans un périmètre protégé ; ou encore
  • lorsque l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs prévus sont de nature à aggraver un risque.

L’exemption de l’obligation de verdissement devra faire l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Par conséquent :

  • le dossier de demande de l’autorisation d’urbanisme devra étayer les raisons pour lesquelles une telle exemption est sollicitée ;
  • l’autorisation d’urbanisme devra comporter la justification de l’application de l’exemption.

A noter également s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (les « ICPE ») : un arrêté ministériel du 5 février 2020 précise les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation de verdissement peut être écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques. Certaines ICPE sont ainsi soustraites par principe à cette obligation, comme les installations de collecte et de traitement de déchets dans leur ensemble. L’arrêté prévoit également des règles techniques relatives à l’installation et au fonctionnement pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque en toiture des ICPE soumises à enregistrement ou déclaration. S’agissant des ICPE soumises à autorisation, ces règles demeurent régies par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE.


Loi énergie-climat

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