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La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires pose le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

12/02/2010

Promulguée le 8 décembre 2009, la loi n° 2009-1503, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, pose le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Après le fret ferroviaire, libéralisé depuis le 31 mars 2006, c’est maintenant le transport de voyageurs qui fait l’objet d’une ouverture partielle à la concurrence.

En application des directives communautaires, les Etats membres devaient prévoir au 1er janvier 2010, la possibilité pour tout opérateur ferroviaire exploitant une ligne internationale de voyageurs de desservir, à l’occasion de ce trajet international, des lignes intérieures. La transposition de cette directive supposait donc, pour la France, de mettre un terme au monopole de la SNCF pour ce type de services, ce qui est chose faite depuis le 13 décembre 2009, date retenue par la France pour l’ouverture à la concurrence.

Comme dans tous les secteurs libéralisés, cette ouverture à la concurrence de l’activité de transport s’accompagne de mesures de régulation sectorielles destinées à assurer l’égalité des conditions de concurrence entre l’opérateur historique et les nouveaux entrants.

La loi vise à renforcer la séparation entre la gestion de l’infrastructure du réseau, confiée depuis 1997 à RFF, et les activités de transport de la SNCF. Toutefois, la SNCF étant restée gestionnaire des gares, la loi prévoit que leur gestion devra faire l’objet d’une comptabilité séparée afin notamment d’éviter toutes subventions croisées. Cette activité sera dorénavant assurée par une entité spécialisée au sein de la SNCF, dénommée « Gare Et Connexions », afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Une autorité de régulation sectorielle, l’Autorité de Régulations des Activités Ferroviaires (ARAF), est également mise en place. Il s’agit d’une autorité indépendante, dotée de larges pouvoirs : pouvoir d’avis, pouvoir d’adopter un certain nombre de décisions sectorielles, pouvoir de règlement des différends entre opérateurs, notamment s’agissant de l’accès au réseau et pouvoir de sanction. De manière générale, l’ARAF sera chargée de veiller au bon fonctionnement du service public des transports et des activités concurrentielles du transport ferroviaire en liaison avec l’Autorité de la Concurrence.


par Claire Vannini, avocat

Article paru dans la revue Option Finance le 4 janvier 2010

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Claire Vannini
Associée
Paris