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La réforme du marché des titres de créances négociables

Flash info Marchés de capitaux

02/06/2016

Un décret, modifiant les articles D.213-1 et suivants du Code monétaire et financier, et un arrêté du 30 mai 2016, publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, mettent en œuvre la réforme des titres de créances négociables (TCN) discutée depuis deux ans sous l'égide du comité "Place de Paris 2020".

Cette réforme vise à rendre le marché des TCN plus simple et plus lisible et à l'ouvrir plus largement aux émetteurs internationaux.

Elle ne modifie pas la définition juridique des TCN, leur fonctionnement, les règles de surveillance du marché et les conditions d'éligibilité en garantie des opérations de refinancement de l'Eurosystème.

Changements principaux

Les principaux changements de la réforme sont les suivants :

  • nouvelle dénomination commerciale pour le marché des TCN, qui portera le nom de "Negotiable European Commercial Paper" ("NEU CP", se prononce "New CP") ;
  • unification du régime des titres d'une durée initiale inférieure ou égale à un an (anciens certificats de dépôts et billets de trésorerie) sous l'appellation unique "titres négociables à court terme" ;
  • modification de la dénomination des bons à moyen terme négociables (BMTN) (titres d'une durée initiale supérieure à un an) qui deviennent les "titres négociables à moyen terme" ;
  • suppression de l'obligation de traduire le résumé lorsque la documentation financière n'est pas rédigée en français mais dans une langue usuelle en matière financière, c'est-à-dire en anglais. Cette faculté est réservée aux titres qui ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros (ou à la contre-valeur de ce montant en devises), et à la condition que figure dans la documentation financière un avertissement en français invitant l'investisseur à recourir à une traduction en français de la documentation financière ;
  • élargissement du marché des TCN aux émetteurs établissant leurs comptes selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne ou selon des normes comptables locales des pays de l'Espace économique européen (en plus des normes françaises ou IFRS) ;
  • élargissement de la liste des agences de notation autorisées par la Banque de France aux agences enregistrées auprès de l'European Securities and Markets Authority (ESMA) conformément au règlement européen n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, sous réserve pour les agences de notation concernées de disposer d'une méthodologie et de données statistiques couvrant les maturités et les catégories d'émetteurs du marché des TCN ; et
  • mise en place d'un nouvel outil permettant d'attribuer immédiatement un code ISIN (International Securities Identification Number) aux TCN émis.

Période transitoire

Les nouvelles dispositions relatives aux TCN entrent en vigueur aujourd'hui, le 1er juin 2016. Les émetteurs ayant mis à jour leur documentation financière avant cette date peuvent continuer à utiliser leur documentation financière jusqu'à sa prochaine actualisation. Cette actualisation doit toujours intervenir dans un délai de 45 jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.

Néanmoins, pour effectuer l'actualisation, un délai supplémentaire de 45 jours (soit un total de 90 jours) a été accordé aux émetteurs dont l'assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes du dernier exercice est postérieure au 1er juin 2016.


Auteurs:

  • Marc-Etienne Sébire, Avocat associé, responsable Marchés de capitaux
  • Charles Tissier, Avocat, Marchés de capitaux

Auteurs

La photo de Marc-Etienne Sebire
Marc-Etienne Sébire
Associé
Paris