Un récent rapport(1) a remis au goût du jour une idée ancienne mais trop peu utilisée : le recours à la titrisation, et en particulier aux fonds communs de titrisation (FCT(2)), pour financer les tranches d'investissement des partenaires public-privé (PPP).
Ce rapport propose la création d'un FCT ayant vocation à (i) acquérir principalement des créances de loyers ou de redevances(3) dont la cession est acceptée par la personne publique et (ii) émettre des titres de dettes adossés à ces créances. Le choix du FCT est techniquement judicieux. En particulier, le FCT permet, par la création de plusieurs compartiments, un refinancement dédié à un PPP ou à un pool d'opérations, selon les opportunités offertes par les marchés financiers. Par ailleurs, le FCT offre une solution de refinancement, que le financement soit sous forme de prêts ou de cession escompte.
Néanmoins, il faudra s'assurer que l'acceptation de la cession des créances par la personne publique bénéficie au FCT dans des conditions juridiques satisfaisantes. Le rapport propose également une solution concernant la gouvernance du FCT : un comité consultatif sera créé pour pallier sa faible capacité de décision s'agissant de la gestion d'un PPP. Au-delà de la sélection des opérations à refinancer, ce comité devra nécessairement tenir compte du pouvoir politique des investisseurs, en particulier pour la prise des décisions les plus sensibles.
Le rapport envisage également le financement des PPP dès la phase de conception et de travaux, le FCT finançant avant même que les créances de loyers ou de redevances soient acceptées. Cela implique que les investisseurs (ou d'autres intervenants financiers) acceptent temporairement un risque supplémentaire sur le projet lui-même et qu'ils s'engagent à fournir périodiquement les fonds, en fonction des besoins de financement du PPP. Des techniques contractuelles doivent permettre de sécuriser les engagements des investisseurs à fournir ces fonds. Si les conditions de transparence nécessaires au bon fonctionnement de tout marché financier sont respectées, la titrisation de financement de PPP permettra une meilleur syndication des opération (par cession de titres de dettes plutôt que par transfert de participations), élargira la gamme d'investisseurs (notamment en proposant aux assureurs des titres pour le placement de leurs ressources longues), améliorera la liquidité de ces opérations, etc, autant d'éléments devant conduire à une optimisation des conditions de financement des PPP
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 30 août 2010
1 Groupe de travail de financement des PPP, Conclusions des travaux remis à Madame Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et à Monsieur Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du Plan de relance, 20 juillet 2010.
2 Régi par les articles L.214-42-1 et suivant du Code monétaire et financier, le FCT est un organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété. L'autre forme possible pour un organisme de titrisation est celle de la société de titrisation, ayant une personnalité morale mais encore peu usitée compte tenu d'un régime fiscal encore incertain.
3 Les tranches seniors de financement de PPP prennent souvent la forme de prêts garantis par des cessions e créances de redevances ou de loyers détenues par la personne publique concernée ou de cession de titre d'escompte de ces créances de redevances ou de loyers. Ces cessions sont acceptées par la personne publique, ce qui confère au cessionnaire des créances un recours direct et complet contre le débiteur.
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