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Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

21/03/2014

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

Ce mécanisme a cessé de s’appliquer au titre des revenus 2010. Cela n’a pas empêché la Cour de justice de l’Union européenne de le déclarer contraire au droit de l’Union européenne à titre posthume par une décision du 13 mars 2014.

En cause, la règle qui empêchait de prendre en compte les impôts payés à un autre Etat membre de l’Union européenne pour le calcul du seuil de 50% précité : cette règle a été jugée attentatoire au principe communautaire de liberté de circulation des capitaux.

La décision n’a pas seulement un intérêt d’ordre historique. Elle peut être utilisée par les contribuables titulaires d’une créance contre l’Etat au titre du bouclier fiscal, qui n’ont pas utilisé la totalité de cette créance et peuvent encore aujourd’hui s’en prévaloir pour régler des impôts futurs.

Ces contribuables ont tout intérêt, au vu de cette décision, à tenter d’obtenir un nouveau calcul de leur créance.

C’est dire que, en matière fiscale, un mécanisme abrogé n’est jamais tout à fait mort.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 21 mars 2014

Auteurs

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Daniel Gutmann
Associé
Paris