Lettre Concurrence/Economie | Décembre 2011

Editorial

Chers lecteurs,

Lors de la publication en mai dernier de son communiqué sur les sanctions pécuniaires, l’Autorité de la concurrence avait annoncé que celui-ci serait rapidement complété par un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et un document-cadre sur les programmes de conformité. Les deux projets de texte ont été dévoilés en octobre et sont actuellement soumis à consultation publique unique jusqu’au 14 décembre prochain.

Leur lecture, qui ne peut être que combinée, révèle la poursuite d’un même objectif : obtenir des entreprises une étroite collaboration dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Or, cette recherche d’une coopération réelle et efficace des opérateurs économiques apparaît aujourd’hui comme un leitmotiv commun à l’ensemble des autorités de concurrence, tant européennes que nationales, auquel aucun pan du droit de la concurrence ne semble pouvoir échapper.

Aussi, lorsqu’elles décident de s’engager dans la voie de la coopération, notamment en vue d’obtenir une immunité d’amendes (programme de clémence), les entreprises ne doivent pas perdre de vue que coopération rime avec obligations. A défaut elles pourraient connaître certaines déconvenues à l’instar de celles mises en évidence dans la récente affaire Deltafina (refus d’immunité définitive) à laquelle notre focus est consacré.

Bonne lecture.

L’équipe Concurrence

Sommaire :

• • Procédure de clémence : la coopération avec les autorités de concurrence ne souffre aucun manquement
  • Entente et imputabilité des sanctions à une société-mère

• Test de marché sur des projets de contrats de franchise dans la distribution alimentaire

• Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires

• Concentrations : Inexécution des engagements souscrits

• • Enquête sur les paiements électroniques en Europe

• Enquête sur une entente dans les montres de luxe

• L’attribution des chaînes bonus est contraire à la concurrence

• Adoption du paquet procédure concurrence

• • Consultation publique de l’AdlC sur les programmes de conformité et la non-contestation des griefs
  • Amendes : Egalité de traitement entre PME et groupes internationaux
  • L’Autorité se dote d’une conseillère clémence
  • Non-cumul des sanctions et examen d’une même entente par plusieurs autorités de concurrence
  • Première autorisation d’une opération de concentration entre coopératives agricoles sous réserve d'engagements
  • Grande distribution en Martinique
  • Contrats d’affiliation dans la distribution alimentaire
  • La libre fixation des prix légitime la pratique des relevés de prix

• Assignations Novelli : Condamnation d’Auchan

• • La vente de logiciels préinstallés est une pratique commerciale déloyale

• Distribution sélective et Internet : Affaire Pierre Fabre

• Condamnation des pratiques commerciales trompeuses des sites de réservation hôtelière

• • Condamnation pour rupture brutale des relations commerciales
  • La facturation des remises conditionnelles

• Nouvelles règles en matière de publicité radiophonique

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