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Lettre Concurrence/Economie | Décembre 2013

20/12/2013

Ces dernières semaines ont été marquées par la reprise des discussions sur le projet de loi sur la Consommation (dit projet de loi Hamon), dont la seconde lecture vient de s'achever devant l'Assemblée Nationale. Cette deuxième lecture se poursuivra devant le Sénat, cette fois, début 2014. Cette nouvelle lettre se propose de faire un point d’étape sur les derniers amendements apportés au projet de loi en matière d'action de groupe, de relations commerciales, de pratiques anticoncurrentielles et de consommation. Il est à noter d'ores et déjà que les aménagements soulignés n'opèrent pas de bouleversements majeurs dans le texte initial, tel qu'il a été déposé par le Gouvernement (et qui a fait l'objet d'une précédente lettre parue au mois de juin dernier).

Par ailleurs, deux décisions récentes rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles par la Cour de cassation et les juges du fond sont venues valider la politique de sanctions de l'Autorité de la concurrence, s’agissant tout spécialement de la méthode utilisée.

Enfin, en matière de consommation, la Cour de justice a eu l'occasion de préciser opportunément la notion de pratique commerciale trompeuse, une précision qui sera certainement très utile devant les juridictions françaises.


Dossier spécial | Le point sur le projet de loi sur la Consommation

Pratique commerciales trompeuse

  • La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de pratique commerciale trompeuse

Ententes

  • La Cour d’appel valide la méthode de l’Autorité de la concurrence en matière de sanctions
  • Conditions du sursis à l’exécution d’une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie | Décembre 2013

Auteurs

Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Denis Redon
Denis Redon
Associé
Paris
Portrait of Virginie Coursière-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
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