Home / Publications / Lettre Concurrence/Economie | Février 2014

Lettre Concurrence/Economie | Février 2014

20/02/2014

Le focus de ce nouveau numéro de la Lettre Concurrence/Economie est consacré aux récents arrêts du Tribunal de l’Union européenne (UE) sur l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la société mère. Ces derniers apportent en effet d’utiles précisions sur les éléments susceptibles d’être retenus par les autorités de concurrence pour engager la responsabilité de la société mère du fait des infractions commises par sa filiale.

En matière de détermination des sanctions pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles, une décision récente de la Cour de cassation nous a semblé mériter elle aussi attention quant au rôle joué par l’appartenance d’une société à un groupe dans la fixation du montant des amendes.

La lettre aborde également des thèmes sensibles comme la saisie des correspondances avocats-clients lors d’une opération de visite et de saisie ou, dans un tout autre domaine, l’incidence des remises de fidélité pratiquées par une entreprise en position dominante.

En matière de contrôle des concentrations, les deux derniers mois ont été notamment marqués par deux événements significatifs : une lourde sanction pécuniaire infligée par l’Autorité de la concurrence pour un défaut de notification et l’extension de la procédure de contrôle simplifiée européenne.

Enfin, cette lettre ne pouvait manquer d’évoquer l’importance du respect des conditions générales de vente (CGV) dans la qualification de pratiques restrictives, telles que le déséquilibre significatif ou la rupture brutale des relations commerciales établies, à l’heure où le projet de loi sur la consommation vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Concernant ce nouveau texte, soumis lundi 17 février 2014 au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, nous vous annonçons, qu’outre l’envoi de flashs thématiques, une conférence sera organisée le 10 avril prochain en nos locaux, pour vous présenter les principales innovations qu’il apporte en matière de politique commerciale et d’action de groupe.


Focus

Imputabilité des infractions à la société mère : un rappel des principes par le Tribunal de l’UE

En 2009, la Commission a condamné les principaux fournisseurs de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier pour une infraction unique et continue commise entre août 2004 et janvier 2007...

Sommaire

Ententes

  • Sanction : prise en considération de l’appartenance à un groupe
  • Recours en indemnité pour durée excessive de la procédure
  • Enquêtes : l’entreprise et ses avocats doivent contester la saisie des correspondances « avocat-client » dès son intervention
  • La Commission sanctionne le cartel des banques

Concentrations

  • Nouvelle sanction infligée pour un défaut de notification
  • Extension de la procédure simplifiée européenne

Abus de position dominante

  • Remises de fidélité et pratiques de dénigrement de médicaments génériques
  • Abus de position dominante sur le marché du solaire photovoltaïque

Relations commerciales

  • Modification des CGV ne caractérisant pas une rupture brutale des relations commerciales établies
  • Déséquilibre significatif caractérisé par l’exclusion de CGV

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie | Février 2014

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Afficher plus Afficher moins