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Lettre Concurrence/Economie | Juin 2013

28/06/2013


L’Assemblée nationale vient d’entamer les discussions sur le projet de loi n°1156 relatif à la Consommation.

Parmi les mesures phares de ce texte, intéressant directement notre matière, difficile d’ignorer l’emblématique introduction dans notre arsenal juridique d’une action de groupe, devant permettre aux consommateurs d’obtenir le traitement de litiges de consommation de masse ou la réparation de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Véritable serpent de mer depuis près de trente ans, la mise en place d’une « class action » à la française, réclamée par les consommateurs et décriée par de nombreux professionnels, pourrait ainsi voir le jour à l’heure où la Commission européenne invite les États membres à se doter de mécanismes de recours collectifs. L’Assemblée nationale vient en effet d’adopter en première lecture l’action de groupe.

Le projet de loi ambitionne également de « rééquilibrer les relations commerciales interentreprises ». A cet effet, il prévoit principalement la substitution aux sanctions civiles et pénales actuellement applicables en cas de non-respect des délais de paiement ou du formalisme contractuel de sanctions administratives dissuasives qui seront prononcées directement par la DGCCRF, tout en renforçant l’encadrement des relations distributeurs/fournisseurs.

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le projet de loi apporte de nombreux aménagements en matière notamment d’obligations d’information précontractuelle pour les contrats conclus sur les lieux de vente, à distance et hors établissements commerciaux, de pratiques commerciales déloyales, de clauses abusives et de sanctions pour violation du droit de la consommation.

Un dossier spécial de cette lettre est consacré aux apports du projet de loi dans chacun de ces domaines.

Bonne lecture !
L'équipe Concurrence


FOCUS

  • Dossier spécial : les apports du projet de loi relatif à la Consommation

CONCURRENCE

  • Enquêtes de concurrence
    Nullité de la saisie des correspondances Avocat-Client
  • Ententes
    Les conséquences des ententes anticoncurrentielles sur les opérations d’acquisition

ECONOMIE

  • Pratiques commerciales déloyales
  • Fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Retrouvez l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie | Juin 2013

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
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