Lettre Concurrence/Economie | Juin 2013
L’Assemblée nationale vient d’entamer les discussions sur le projet de loi n°1156 relatif à la Consommation.
Parmi les mesures phares de ce texte, intéressant directement notre matière, difficile d’ignorer l’emblématique introduction dans notre arsenal juridique d’une action de groupe, devant permettre aux consommateurs d’obtenir le traitement de litiges de consommation de masse ou la réparation de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Véritable serpent de mer depuis près de trente ans, la mise en place d’une « class action » à la française, réclamée par les consommateurs et décriée par de nombreux professionnels, pourrait ainsi voir le jour à l’heure où la Commission européenne invite les États membres à se doter de mécanismes de recours collectifs. L’Assemblée nationale vient en effet d’adopter en première lecture l’action de groupe.
Le projet de loi ambitionne également de « rééquilibrer les relations commerciales interentreprises ». A cet effet, il prévoit principalement la substitution aux sanctions civiles et pénales actuellement applicables en cas de non-respect des délais de paiement ou du formalisme contractuel de sanctions administratives dissuasives qui seront prononcées directement par la DGCCRF, tout en renforçant l’encadrement des relations distributeurs/fournisseurs.
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le projet de loi apporte de nombreux aménagements en matière notamment d’obligations d’information précontractuelle pour les contrats conclus sur les lieux de vente, à distance et hors établissements commerciaux, de pratiques commerciales déloyales, de clauses abusives et de sanctions pour violation du droit de la consommation.
Un dossier spécial de cette lettre est consacré aux apports du projet de loi dans chacun de ces domaines.
Bonne lecture !
L'équipe Concurrence
FOCUS
- Dossier spécial : les apports du projet de loi relatif à la Consommation
CONCURRENCE
- Enquêtes de concurrence
Nullité de la saisie des correspondances Avocat-Client - Ententes
Les conséquences des ententes anticoncurrentielles sur les opérations d’acquisition
ECONOMIE
- Pratiques commerciales déloyales
- Fin de l’interdiction de la revente à perte ?
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