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Lettre Concurrence/Economie | Mai 2016

26/05/2016

Le printemps 2016 se veut annonciateur d’évolutions pour le droit de la concurrence.

Ainsi, à la faveur du projet de "loi Sapin 2" relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en première lecture devant l’Assemblée nationale à compter du 6 juin 2016, la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions anticoncurrentielles pourrait être transposée par voie d’ordonnance avant la date butoir du 27 décembre 2016. Ce texte, rappelons-le, entend favoriser l'introduction d'actions en responsabilité civile par les victimes de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre des entreprises auteurs de ces infractions, en visant un juste équilibre entre le droit des victimes à obtenir réparation intégrale de leur préjudice et l'efficacité des procédures devant les autorités nationales de concurrence, spécialement les programmes de clémence, par lesquelles les entreprises sont encouragées à dénoncer leurs propres turpitudes.

Toujours à la faveur du projet de "loi Sapin 2", la réglementation des délais de paiement pourrait être sensiblement renforcée sur le terrain des sanctions encourues. En effet, comme l’avait annoncé le ministre de l’Economie en novembre dernier, sont prévus un élargissement du champ de la publication des décisions de sanction et un relèvement significatif du plafond des amendes administratives de 375 000 euros à 2 millions d’euros.

Par ailleurs, reprenant une recommandation de l’Autorité de la concurrence visant à mieux définir la notion d’"abus de dépendance économique", pour en permettre plus facilement la sanction sur le fondement de l’article L. 420-2 du Code de commerce, la proposition de loi n° 357, adoptée le 28 avril dernier en première lecture par l’Assemble nationale, entend poser une définition circonstanciée et des critères de qualification plus souples afin d’identifier une situation de dépendance économique, tout en reconnaissant l’existence d’un abus en présence de perturbations concurrentielles, non seulement à court terme, mais aussi à moyen terme.

Et en matière de relations avec les consommateurs, c’est le Code de la consommation qui connaît une refonte programmée pour le 1er juillet 2016 (voir notre focus).

Focus

Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016
La loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Concurrence

Ententes

  • Accords d'achats groupés : fixation des seuils d'information préalable de l'Autorité de la concurrence (ADLC)
  • "Cartel des endives" : deux questions préjudicielles pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
  • Preuve de la participation à une entente : insuffisance de la seule réception d'un e-mail
  • Pratique de prix imposés : évocation d'un prix de revente caractérisée par une annonce de prix lors d'une conférence de presse
  • Montant des sanctions : pas d'incidence systématique de l'appartenance à un groupe
  • Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

Abus de position dominante

  • Système de remises fidélisantes

Concentrations

  • Validité de l'agrément rétroactif d'un candidat à la reprise d'actifs cédés en exécution d'engagements
  • Non-respect d'engagements assortissant une autorisation de concentration
  • Engagements alternatifs : obligation de les mentionner dans la décision d'autorisation

Actions en réparation

  • Ententes portant sur un marché public : compétence du juge administratif pour connaître des actions en réparation

Economie

Commerce/Industrie

  • Règles de facturation : précisions intéressantes de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
  • Délais de paiement
  • Formalisation des contrats de sous-traitance industrielle
  • Délais de transmission de nouveaux tarifs
  • Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile prononcée à l'encontre de l'absorbante pour des faits commis par l'absorbée

Consommation

  • Distribution des sacs plastiques à usage unique : interdiction effective au 1er juillet 2016
  • Obligation générale de conservation des denrées dans des conditions conformes à leur étiquetage
  • Abus de faiblesse : une seule visite peut suffire

Consulter l'intégralité de la Lettre Concurrence/Economie de mai 2016

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Virginie Coursiere-Pluntz
Virginie Coursière-Pluntz
Counsel
Paris
Redon Denis
Denis Redon
Associé
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
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