Lettre Concurrence / Economie n°2

Sommaire

Focus

• Pratique de prix prédateurs CJCE
  – CJCE - Arrêt du 2 avril 2009 - Affaire C 202/07 P (France télécom SA/Commission)
  - Cour de cassation – Arrêt du 17 mars 2009 n° 259 FS-P+B+R (Aff. Glaxosmithkline)

Concurrence

• Procédure
  - Moyens invoqués devant la juridiction de renvoi
  - Mesures conservatoires
  - Pratiques d’éviction des entreprises dominantes
  - Nouveaux programmes de clémence et d’engagements
  - Contrôle des concentrations
  - Aides d’Etat
• Entente
  - Sursis à l’exécution d’une condamnation
  - Confirmation d’une entente verticale dans le secteur des jouets
  - Echanges d’informations entre concurrents
• Abus de position dominante
  - Présomption de « ciseau tarifaire »
• Aides d’Etat
  - Critères de qualification
  - Extension de la procédure ouverte à l’encontre des tarifs réglementés de l’électricité en France

Economie

• Relations commerce / industrie
  - Brigade de contrôle de la LME
• Délais de paiement inter-entreprises
  - Pénalités de retard
  - Accords sectoriels dérogatoires
• Politique commerciale
  - Fin de l’interdiction des ventes subordonnées ?
• Communications électroniques
  - Paquet TELECOMS

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