Lettre Concurrence/Economie | Octobre 2013

Cette rentrée a été marquée par l’adoption en première lecture par le Sénat, en des termes sensiblement identiques à ceux de l’Assemblée nationale, des dispositions du projet de loi Hamon relatives à l’introduction d’une d’action de groupe en droit français, au renforcement de l’encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs ainsi qu’à la substitution de sanctions administratives aux sanctions pénales et civiles en matière de transparence, pratiques restrictives et autres pratiques prohibées. Il y a fort à parier que la seconde lecture de ce texte par les deux assemblées ne créera pas de surprise et que l’ensemble des mesures projetées intègrera bien, sauf avis contraire du Conseil constitutionnel qui ne devrait pas manquer d’être saisi, notre arsenal juridique d’ici la fin de l’année ou le début de la prochaine.

D’ici-là, il nous a paru intéressant de nous pencher sur les apports des nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations (notre focus). Mais aussi de nous arrêter sur un certain nombre de décisions ayant pour trait commun de mettre en exergue l’importance des incidences de l’appartenance d’un opérateur économique à un groupe, que ce soit en termes d’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles, de programme de conformité ou encore d’action en réparation.

Sommaire

Focus

Les principaux apports des nouvelles lignes directrices en matière de concentrations

• Les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ont été publiées le 10 juillet 2013 par l'ADLC et sont entrées en vigueur le jour même.

Concurrence

Ententes

• Action en réparation : précisions relatives à la prescription et aux effets d’une condamnation par les instances européennes
• Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles

Concentrations

• Sanction pour défaut de notification : les textes sont conformes aux droits fondamentaux

Programmes de conformité

• Précisions sur les risques de la mise en place du programme de conformité au niveau du groupe

Economie

Relations commerciales

• La CEPC se prononce sur l’application des taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international

Publicité

• Publicité en faveur des boissons alcooliques : encadrement strict des campagnes publicitaires développées sur les réseaux sociaux

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