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Lettre des réseaux de distribution | Juin 2015

18/06/2015

Edito

Le contrat est la loi des parties. L’adage est fondamental. Pour autant, à l’épreuve des faits, la jurisprudence, tantôt conforte ce principe, tantôt en amoindrit la force.

En premier lieu, et assez logiquement, le contrat ne permet pas de contourner les textes. Ainsi, une convention qui interdit à un mandataire d’accorder des remises à ses prospects ne saurait être qualifiée de contrat d’agent commercial, même si elle est ainsi intitulée et que les parties l’ont signée. Un stock de marchandises vendu lors d'une cession de fonds de commerce ne peut davantage faire l'objet de délais de paiement distincts. Enfin, une vente à distance, même si elle est effectivement formée, sera considérée comme irrégulière si elle est conclue en méconnaissance des droits des consommateurs (voir notre focus).

Par ailleurs, les contrats ne peuvent tout envisager. De ce fait, l’existence d’un accord de coexistence de marques n’exclut pas toute mise en cause de la responsabilité de l’une des parties, quand bien même les termes du contrat conclu ont été respectés. Par ailleurs, confirmant la distinction entre l’instrument contractuel et la "relation commerciale", la cour d’appel de Paris consacre la survivance d’une telle relation, malgré une fusion absorption et la conclusion d’un nouveau contrat.

Le juge, saisi d’un litige, dispose donc d’une marge d’appréciation importante, qui devrait encore se renforcer avec la publication prochaine (fin 2015-début 2016) de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations.


Focus

Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?
De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties "faibles" dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.
En savoir plus

Organisation du réseau

Intermédiation

  • Qualification d'agent commercial : l'impossibilité d'accorder des remises exclut l'existence d'un pouvoir de négociation

Information précontractuelle

  • Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat

Animation du réseau

Rapports contractuels

  • Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé
  • Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la suite du feuilleton

Gestion et usage des marques et enseignes

  • Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales établies

  • Chute des commandes justifiée par la conjoncture économique : rejet de la qualification de rupture partielle
  • Rupture d’une relation commerciale établie : quand la modification des conditions d’exécution du contrat pendant le préavis caractérise la brutalité de la rupture
  • Fusion-absorption, nouveau contrat et continuité de la relation contractuelle

Perspectives

Droit des sociétés

  • L’activité d’agent commercial logiquement coupée de la branche d’activité commerciale apportée

Droit social

  • Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?


Consulter la version intégrale de la Lettre des réseaux de distribution | Juin 2015




Auteurs

Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Portrait of Brigitte Gauclère
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
Portrait of Christophe Lefaillet
Christophe Lefaillet
Associé
Paris
Portrait of Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris
Portrait of Francine Van Doorne-Isnel
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
Portrait of Anne-Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Stéphanie de Giovanni
Pierre-Jean Sinibaldi
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