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Lettre des réseaux de distribution | Juin 2018

30/06/2018

On ne pourra que penser à Boileau en examinant l’actualité récente en droit de la distribution.

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,
 Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
  Ajoutez quelquefois, et souvent effacez”.

En effet, après un repos de deux siècles, c’est deux fois en deux ans que la partie du Code civil consacrée au droit des contrats a été réformée. D’abord, par l’ordonnance du 10 février 2016, ensuite, par sa loi de ratification, en date du 20 avril 2018. Plusieurs des points structurants remis sur le métier auront des effets sensibles sur la pratique des affaires (voir notre focus).

Dans le même temps, l’Union européenne et la France s’emploient à redistribuer les cartes, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Ainsi le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, actuellement en cours de discussion au Sénat, souhaite renforcer et revitaliser le secteur agricole, y compris en encadrant ses relations avec les grands distributeurs. Et une proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été présentée le 12 avril 2018. Nous y reviendrons dans une prochaine lettre.

En attendant de pouvoir utiliser ces nouveaux outils textuels, les juges se fondent sur des principes plus anciens, pour déterminer si  l’agencement intérieur des boutiques d’un réseau de franchise peut être protégé au titre du droit d’auteur, ou si un commerce alimentaire a méconnu son obligation de fermeture hebdomadaire.

Et l’on pourra conclure, comme l’écrivait Boileau, "hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage" de prendre connaissance de ces actualités.


Focus

De quelques impacts de la réforme du droit des contrats
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation.
La réforme initiale est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, puis fut modifiée et ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Loin d’être une simple formalité législative, cette loi modifie pas moins d’une vingtaine d’articles figurant pour la plupart dans le Code civil et issus de l’ordonnance précitée. 

Organisation du réseau

Formation du contrat

  • Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant

Animation du réseau

Marques et enseignes

  • Dès lors qu’elle est originale, l’architecture d’un point de vente peut bénéficier de la protection du droit d’auteur

Rapports contractuels

  • Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

Pratiques de réseau et concurrence

  • Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite

Sortie du réseau

Rupture des relations commerciales établies

  • Cession de fonds de commerce : pas de transfert automatique des contrats liés à l’exploitation du fonds

Rupture du contrat d'agence commerciale

  • Résiliation du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai convenue : quid du droit à indemnité de l’agent ? Un revirement annoncé de la jurisprudence de la Cour de cassation

Perspectives

Droit social

  • Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer
  • En bref : instance de dialogue et de représentation au sein des réseaux de franchise : un petit tour et puis s’en va
Source
Lettre des réseaux de distribution | Juin 2018
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Auteurs

Portrait deVincent Delage
Vincent Delage
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Paris
Portrait deElisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
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Paris
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Arnaud Reygrobellet
Associé
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Amaury Le Bourdon
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Hélène Chalmeton
Juriste - Knowledge Management
Paris
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