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Loi de finances pour 2020 et financement

Quelques nouveautés à signaler

23/01/2020

Parmi les dispositions de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 qui concernent les entreprises et le régime fiscal de leur financement, on compte principalement trois séries de mesures.

  • Tout d’abord, la réforme applicable depuis 2019 en matière de déduction des charges financières fait l’objet de précisions et de compléments ;
  • ensuite, la loi de finances transpose en droit interne les dispositions anti-hybrides de la directive ATAD 2 ;
  • enfin, le législateur a introduit des dispositifs de suramortissement incitant à l’investissement dans des équipements moins polluants.

Les précisions apportées en matière de limitation de la déductibilité des charges financières

La loi de finances pour 2019 avait introduit en droit interne les dispositions de la directive ATAD 1 en matière de déduction des charges financières, les articles 212 bis et 223 B bis du CGI limitant la déduction des charges financières nettes à 3 millions d’euros ou 30% d’un EBITDA fiscal.

Qu’est-ce que l’EBITDA fiscal ?

Il s’agit du résultat fiscal corrigé des charges financières nettes, des amortissements déduits nets des reprises imposables, des provisions pour dépréciations déduites, nettes des reprises imposables et des plus ou moins-values soumis à un taux réduit d’imposition.

A cet égard, l’article 45 de la loi de finances pour 2020 précise que l’EBITDA doit être déterminé en retenant comme première composante le résultat fiscal de l’entreprise ou du groupe intégré avant imputation des déficits et effet du plafonnement de déduction des charges financières nettes.

 
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Lire également : Attention au calcul de l'EBITDA fiscal pour le crédit-bail immobilier et le plafonnement des charges nettes

Quel traitement pour les entreprises autonomes ?

Par ailleurs, les entreprises appartenant à un groupe consolidé bénéficient d’une clause de sauvegarde leur permettant, si leur ratio d’autonomie financière (fonds propres / actifs) est supérieur ou égal au ratio du groupe consolidé, de déduire 75% des charges financières excédant la limite mentionnée ci-dessus (de 3 millions d’euros ou de 30% de l’EBITDA). En revanche, la loi de finances pour 2019 n’offrait pas de clause de sauvegarde aux entreprises autonomes, alors que la directive ATAD ouvrait aux Etats la possibilité de les exclure du champ des nouvelles règles.

La loi de finances pour 2020 est venue corriger ce déséquilibre en instituant aux entreprises autonomes la possibilité de déduire leurs charges financières au-delà du plafond de droit commun. En cas de dépassement, la déduction supplémentaire s’élève à 75% des charges financières nettes non admises en déduction après application du plafond ordinaire.

Les entreprises autonomes sont définies à l’article 212 bis du CGI comme des entreprises qui, au titre de l’exercice considéré, ne sont pas membres d’un groupe consolidé (au sens de l’article 212 bis, VI-2° du CGI) et ne disposent d’aucun établissement hors de France et d’aucune entreprise associée.

La transposition du dispositif anti-hybrides de la directive ATAD 2

Jusqu’à présent, les entreprises françaises effectuant des paiements d’intérêts au profit d’entités liées à l’étranger devaient s’assurer, pour les déduire, que ces intérêts avaient été assujettis à un impôt au moins égal à 25% de l’impôt français (article 212, I-b du CGI) ; et ce afin d’éviter une situation de déduction en France et de non-imposition à l’étranger.

Ce mécanisme a été abrogé par la loi de finances pour 2020 et remplacé par un dispositif anti-hybrides bien plus complet, mais également bien plus complexe, qui transpose la directive ATAD 2 (directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017) en droit interne. Cette directive est elle-même issue des travaux de l’OCDE en la matière, et sa rédaction conduit à introduire dans le Code général des impôts des notions et des règles dont l’application pratique pour les entreprises françaises n’est pas évidente.

Les articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI définissent désormais certains dispositifs hybrides et fixent de nouvelles règles afin d’empêcher les dissymétries fiscales liées à une différence de traitement d’un même flux ou d’une même entité dans un contexte international. Il s’agit de supprimer un certain nombre de phénomènes de double déduction ou de déduction d’une charge sans imposition du produit correspondant.

Un dispositif hybride est ainsi un dispositif qui se traduit par une déduction sans inclusion (dit autrement, sans prise en compte d’un paiement dans le revenu imposable) ou par une double déduction, en raison d’une différence de qualification d’un instrument ou d’attribution d’un paiement.

En matière de financement, l’on mettra l’accent sur le premier type de dispositif hybride ordinaire listé par la loi, afférent à des paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, donnant lieu à une déduction sans inclusion.

Cette définition vise naturellement les instruments financiers qualifiés de dette et donnant lieu au paiement d’un intérêt déductible dans l’Etat de la partie versante, et qualifiés d’instrument de capital, donnant lieu à une rémunération exonérée (dividende) chez le bénéficiaire, même si le dispositif est d’application potentiellement plus large.

Dans une telle hypothèse, si la France est l’Etat de la partie versante, la déduction de la charge ne sera pas autorisée à un contribuable français au titre d’un paiement lorsque celui-ci n’est pas inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire dans l’Etat de la contrepartie. Il s’agit de la mise en œuvre d’une règle dite principale.

De plus, si la France est l’Etat de la contrepartie bénéficiant du paiement (par hypothèse exonéré) et qu’une règle similaire de non-déduction de la charge n’a pas été appliquée dans l’Etat de la partie versante qui aurait ainsi indûment pu déduire la charge, la France, en tant que juridiction de la contrepartie qui aura perçu le paiement correspondant, appliquera une règle défensive, en prévoyant l’inclusion du paiement dans le revenu imposable.

On voit ainsi que si un contribuable français ne doit plus s’interroger sur le niveau d’imposition minimum du paiement d’un intérêt qu’il verse, il doit en revanche s’interroger sur le traitement fiscal de l’ensemble des paiements reçus ou versés à des entreprises associées (ou leurs établissements), afin de s’assurer de la symétrie appliquée au traitement fiscal de ces flux.

L’introduction et l’aménagement de dispositifs de suramortissements incitant à l’investissement dans des matériels non polluants

La loi de finances pour 2020 introduit un nouveau dispositif de suramortissement pour les entreprises évoluant dans certains secteurs comme celui du bâtiment, des travaux publics ou encore des exploitations aéroportuaires. Ces dernières peuvent déduire de leur résultat imposable une fraction de la valeur d’origine des “engins non routiers” (c’est-à-dire des matériels de manutention et autres outillages utilisés pour une activité industrielle) fonctionnant exclusivement ou partiellement au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène lorsque ces biens sont acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Le champ d’application du dispositif existant de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants est quant à lui élargi aux véhicules, acquis ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, utilisant pour leur fonctionnement une combinaison de gaz naturel et de gazole ou du carburant B100.

Enfin, le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition énergétique des navires et des bateaux de transport de passagers ou de marchandises est largement aménagé et prévoit désormais la possibilité de déduire une fraction des coûts liés à l’installation de certains équipements permettant notamment l’utilisation d’énergies moins polluantes. 


Actualité du droit bancaire et financier

Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de Janvier 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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Jean-Hugues de la Berge
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