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Loi PACTE : analyse des nouveautés en droit de la propriété industrielle

Protection des inventions : le régime du brevet français est renforcé

06/06/2019

Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi PACTE. La réforme affecte plusieurs pans du droit : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, mais également le droit de la propriété industrielle. Plus précisément, dans ce dernier domaine, l’ambition est de « protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises ».

Dans cette perspective, la réforme emporte une véritable « montée en gamme » des titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir le brevet français et le certificat d’utilité.

Ainsi, le régime du brevet français est modifié de façon que les brevets français soient plus solides, c’est-à-dire éviter qu’ils ne soient délivrés pour des inventions ne répondant pas aux conditions de brevetabilité. Deux modifications de la procédure d’examen et de délivrance des brevets français en résultent :

  • l’institution d’un examen préalable de l’activité inventive par l’INPI qui n’existait pas avant ; ce renforcement de l’examen va nécessairement rendre plus compliqué l’obtention d’un brevet français qui était relativement aisée jusqu’ici ;
  • l’institution d’une procédure d’opposition administrative en faveur des tiers permettant de contester la validité du brevet, appelée à jouer si l’INPI considère les conditions remplies et décide de délivrer le brevet. Jusqu’alors, la seule façon de contester la validité d’un brevet français était de saisir le tribunal dans le cadre d’une action en nullité. La loi renvoie à l’adoption d’une ordonnance pour en préciser les détails.

Le régime du brevet français se rapproche ainsi de celui du brevet européen ; cet examen renforcé devrait donner naissance à des brevets français de meilleure qualité même si la mise en œuvre pratique de la réforme soulève encore de nombreuses questions.

Encart rectangulaire le saviez-vous carré

Parallèlement à cette « montée en gamme » du brevet français, le législateur a aussi voulu renforcer l’attractivité du certificat d’utilité, qui est une sorte de « petit brevet » :

  • le certificat d’utilité offre désormais une protection de 10 ans (au lieu de 6 ans auparavant) ; et
  • la loi prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de transformer un certificat d’utilité en brevet.  

Ce renforcement de la protection offerte par les certificats d’utilité est destiné à en faire une alternative crédible au brevet. En effet, ce titre de propriété industrielle, très peu utilisé par les entreprises jusqu’à présent, pourrait retrouver un certain attrait car il sera plus facile et moins coûteux à obtenir qu’un brevet.

Dans un registre différent, le législateur a profité de la loi PACTE pour modifier les règles relatives à la prescription des actions en contrefaçon et des actions en nullité, ces mesures impactant l’ensemble des titres de propriété industrielle (brevet, dessins et modèles, marques et obtention végétale).

En premier lieu, l’action en nullité des titres de propriété industrielle devient imprescriptible. Cette disposition est applicable aux titres en vigueur au jour de la promulgation de la loi et est sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. Cette mesure vient opportunément clarifier cette question qui avait donné lieu ces dernières années à une jurisprudence peu lisible.

En second lieu, le point de départ de l’action en contrefaçon est également modifié à la faveur du titulaire du titre. En effet, le délai courra désormais à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant d’exercer » l’action et non plus à la date de commission des faits de contrefaçon. Cette disposition est également applicable aux actions en matière d’atteinte au secret des affaires.

Enfin, la loi PACTE modifie plusieurs dispositions du Code de la recherche afin de permettre aux fonctionnaires de participer en tant qu’associé ou de dirigeant à la création d’une société destinée à valoriser les travaux de recherche qu’ils réalisent. Le nouveau texte pose les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourra être autorisé à valoriser au sein d’une entreprise privée les résultats d’un programme de recherche publique.

Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 29 mai 2019


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Auteurs

Jean-Baptiste Thiénot
Jean-Baptiste Thiénot
Counsel
Paris