Loi PACTE

La loi PACTE est un texte extrêmement riche, touchant à de très nombreux domaines du droit, ce qui rend sa compréhension globale délicate. Pour autant, il est important de maîtriser toutes les innovations dont cette loi est porteuse, de l’intérêt social élargi aux innovations sur le commissariat aux comptes, en passant par les réformes en matière de droit du financement ou de représentation des salariés dans les organes sociaux. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la prise en main des nouvelles dispositions de cette loi.

Découvrez ci-dessous tous les apports de la loi PACTE pour chaque domaine du droit.

Loi PACTE : apports en droit des sociétés 

La loi PACTE comprend de nombreuses dispositions remodelant le droit des sociétés, notamment :

• sa gouvernance : nouveaux risques pour les dirigeants, raison d’être de l’entreprise, diversification des organes de direction et d’administration, rémunérations, régulation des conflits d’intérêts
• ses modes de financement : emprunts, fonds propres, initial coin offerings (ICO), offres au public
• la place des différents acteurs dans l’entreprise : actionnaires, salariés, commissaires aux comptes
• la pérennité des entreprises et du tissu industriel : nouveaux comportements actionnariaux, fonds de pérennité, investissements étrangers, entreprises en difficulté et restructurations.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit des sociétés.

Loi PACTE et conventions réglementées (vidéo)

Loi PACTE et gouvernance : brèves observations

Loi PACTE et Commissaire aux comptes (vidéo)

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Loi PACTE : apports en droit du travail et protection sociale

Au fil de son adoption, la loi PACTE a été assez peu enrichie en matière de droit du travail et de la protection sociale. Ce sont donc les dispositifs initialement prévus qui sont réformés, mais pas nécessairement dans les termes envisagés. Parmi les nouveautés importantes, on peut signaler :

• le renforcement des dispositifs d’épargne salariale : relèvement du plafond annuel, objectifs de performance, sécurisation de certains dispositifs, notamment
• la réforme des dispositifs d’épargne retraite : généralisation sous condition du taux réduit du forfait social, portabilité des droits individuels, versements volontaires, possibilités de sortie en capital ou en rente
• l’harmonisation des seuils d’effectif : décompte de l’effectif annuel de l’entreprise, modification des seuils d’effectifs, franchissements de seuil à la hausse
• la « stimulation » de l’actionnariat salarié : possibilité d’abondement unilatéral de l’employeur, assouplissement des modalités d’offres d’actions aux salariés dans les SAS

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit du travail et protection sociale.

Loi PACTE : les 5 mesures pour l'épargne retraite

Loi PACTE et droit social : seuils d'effectif et épargne salariale

Loi PACTE : épargne salariale, épargne retraite et seuils d'effectif

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Loi PACTE : apports en droit bancaire et financier

La loi PACTE comprend un important volet relatif au droit bancaire et financier, qui a été notablement étoffé au fil des lectures parlementaires. Outre quelques sujets novateurs, dont la presse a pu se faire l’écho (création d’un régime des ICO et d’un statut de prestataire en actifs numériques), les dispositifs réformés sont nombreux :

• certains véhicules financiers, d’abord, voient leur régime retouché pour faciliter leur usage : fonds communs de placement à risques, fonds d’investissement de proximité
• le régime de l’assurance-vie est repris en profondeur
• les règles applicables à la rédaction et à la publicité des prospectus sont adaptées pour mettre en conformité le droit français en conformité avec la directive Prospectus 3
• les règles applicables aux conventions financières de type ISDA sont revues
• les modalités d’intervention de l’AMF sont modernisées, tant dans sa formation de sanction que de médiation
• certaines règles relatives au financement des entreprises sont adaptées : crédit interentreprises, financement participatif
• le régime du plan d’épargne en actions est réformé en profondeur

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit bancaire et financier.

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Loi PACTE : apports en droit immobilier

Adoptée peu de temps après la loi ELAN, la loi PACTE n’est pas une grande loi en matière immobilière. Pour autant, elle contient quelques dispositions notables susceptibles d’avoir des impacts sur le droit immobilier : nouveau cas de clause réputée non écrite dans les baux, réforme du régime des OPCI, suppression de l’obligation de signalement à TRACFIN imposée aux syndics de copropriété et aux professionnels de l’immobilier imposée par la loi ELAN, entre autres.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit immobilier.

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Loi PACTE : apports en droit des entreprises en difficulté / Restructuring

La loi PACTE retouche de nombreuses dispositions intéressant le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, il ne s’agit pas d’un texte qui rompt les équilibres existants en la matière. Le texte se borne en effet à :

• corriger certaines scories (sort de la clause de solidarité inversée) ;
• réaffirmer certains principes existants (droit au rebond) ; et
• sécuriser le rôle des acteurs de la procédure (droit au maintien de la rémunération du dirigeant).

La loi PACTE annonce également une réforme de plus grande envergure, puisqu’elle habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive Insolvabilité.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit des entreprises en difficulté.

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Loi PACTE : apports en droit de la propriété intellectuelle

L’ambition de la loi PACTE est de « protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises ». Dans ce cadre, elle donne une nouvelle place au brevet français, qui devient plus solide, et au certificat d’utilité, qui est désormais pensé comme une véritable alternative au dépôt de brevet. La prescription des actions en contrefaçon et en nullité est également réaménagée, y compris pour les marques, dessins et modèles et certificats d’obtention végétale.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit de la propriété intellectuelle

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Loi PACTE : des mesures en faveur de la protection de l’innovation ?

Loi PACTE : apports en droit public

Même si ce volet a été peu mis en avant lors des débats, la loi PACTE ne contient pas moins de 29 articles intéressant le droit public. Parmi les plus notables :

• un volet institutionnel assez important remet à plat le statut et le fonctionnement de certaines institutions et engage des évolutions capitalistiques concernant Engie, la Française des jeux et ADP ;
• le régime des actions spécifiques est adapté ;
• certaines dispositions font évoluer le droit de la commande publique.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit public.

Les actions spécifiques (golden shares) après la loi PACTE

Les apports de la loi PACTE en droit de la commande publique

Loi PACTE et droit public : des éléments hétéroclites, mais à la portée certaine

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Loi PACTE : apports en droit de l'énergie

Le droit de l’énergie a été la première victime du Conseil constitutionnel, dans le cadre de l’examen de la loi PACTE : pas moins de cinq dispositions sur dix ont été retoquées, car introduites trop tardivement dans les débats. Elles devraient en tout ou partie être réintroduites dans le projet de loi « énergie climat ». Les principales dispositions restantes sont les suivantes :

• nouvelle expérimentation concernant l’autoconsommation collective ;
• allègement de la contrainte de détention sur le capital d’Engie et de GRTgaz ;
• éligibilité aux certificats d'économies d'énergie des installations classées soumises au marché européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
• dématérialisation de principe des factures d'électricité et de gaz.

Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la loi PACTE en droit de l'énergie.

Extension du mécanisme des certificats d'économie d'énergie

Le capital d’Engie et GRTgaz

Loi PACTE et autoconsommation collective d'électricité

Autres apports de la Loi PACTE 

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