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Loi PACTE : définitivement adoptée par l'Assemblée nationale

Lettre Concurrence/Economie | Avril 2019

15/04/2019

La loi PACTE définitivement adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures intéressant le droit de la concurrence :

  • la transposition par ordonnance de la Directive ECN+ (voir notre focus) ; 
  • l’adoption par ordonnance de mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’ADLC et des enquêtes conduites par les agents de la DGCCRF ; 
  • l’accès aux fadettes par les agents de l’ADLC et de la DGCCRF ; 
  • l’obligation pour les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de publier, à leurs frais, les sanctions infligées dans un support d’annonces légales choisi dans le département, voire sur d’autres supports.

Nous ne manquerons pas de revenir ultérieurement sur l’essentiel de ces nouvelles dispositions.

Nota : Le texte voté par les députés devrait vraisemblablement faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, le Sénat ayant décidé le 9 avril dernier de ne pas adopter le projet de loi, souhaitant en laisser l’entière responsabilité aux députés.


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Auteurs

Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris