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Mariage ou divorce, l'avantage fiscal disparaît

21/01/2011


Lorsqu'un contribuable se marie, divorce, conclut ou rompt un pacs, trois déclarations distinctes étaient jusqu'à présent souscrites au titre de l'année considérée : une déclaration individuelle souscrite par chacun des époux ou pacsés au titre de la période précédant leur union ou par chacun des ex-époux ou ex-pacsés au titre de la période postérieure à leur séparation, et une déclaration commune souscrite au titre de la période de vie commune.

Ce mécanisme, qui présentait l'avantage de réduire les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, disparaît pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1erjanvier 2011, la déclaration devenant soit individuelle, soit commune, mais pour toute l'année.

Ainsi, l'année du mariage ou du pacs, la règle devient celle d'une déclaration et d'une imposition communes des revenus perçus par chaque membre du couple. Les intéressés peuvent néanmoins opter pour l'imposition distincte de leurs revenus annuels respectifs (sauf mariage entre contribuables déjà pacsés), l'impôt étant alors établi sur la base du quotient applicable aux contribuables vivant seuls (sous réserve des majorations pour charges de famille). Attention toutefois car l'option est irrévocable.

Au titre de l'année du divorce ou de la rupture du pacs, la déclaration et l'imposition devront se faire séparément pour l'ensemble des revenus annuels de chaque ex-conjoint ou ex-pacsé, l'impôt étant établi en fonction du quotient applicable aux contribuables vivant seuls (majoré en cas de charges de famille).

C'est également cette règle qui s'applique aux conjoints en instance de divorce autorisés à avoir des résidences séparées, ou aux conjoints disposant de revenus distincts dont l'un a abandonné le domicile conjugal.

La règle des déclarations multiples reste inchangée dans le cas où la « séparation » résulte du décès de l'un des époux ou partenaires.

À retenir
Quand le revenu annuel d'un membre du couple était passible de l'impôt, le fait de faire deux déclarations et de répartir le montant taxable dans chacune pouvait faire passer sous le seuil d'imposition et rendre les personnes non imposables ou les faire baisser de tranche. Cette mesure est supprimée.


Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos n°20853 du 21 janvier 2011, p.37

Auteurs

Féna-Lagueny Emmanuelle
Emmanuelle Féna-Lagueny
Avocat
Paris