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« Mes documents » ne sont pas plus protégés que « Mes favoris »

12/06/2012


Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient souligner l'articulation entre le respect de la vie privée des salariés et la présomption de « professionnalité » des fichiers informatiques qu'ils créent. Un salarié avait enregistré, dans un dossier intitulé « Mes documents », des photos pornographiques et des vidéos de salariés obtenues sans leur accord.

Le 11 janvier 2006, la cour d'appel de Nîmes avait jugé que l'ouverture de fichiers enregistrés dans un dossier « Mes documents » n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier, légitimant l'atteinte portée à la vie privée du salarié. Son licenciement était donc sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure cette décision : la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère aucun caractère personnel.

Les fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels. L'employeur peut donc y avoir librement accès, même hors sa présence.

Au contraire, si les fichiers sont identifiés comme personnels, l'employeur ne peut les ouvrir qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé, sauf risque ou événement particulier. Il existe donc une présomption de « professionnalité » qui ne peut tomber que dans des hypothèses limitées. Cet arrêt se situe dans le prolongement de l'arrêt du 9 février 2010 (Cass. soc. 9 février 2010 n°08-45253) relatifs aux sites enregistrés dans « Mes favoris ».

Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé que « l'inscription d'un site sur la liste des " favoris " de l'ordinateur du salarié ne lui confère aucun caractère personnel ».

Cette approche restrictive s'explique par le fait que les fichiers « Mes documents » ou « Mes favoris » sont le plus souvent automatiquement présents sur les ordinateurs des salariés et contiennent généralement aussi bien des fichiers personnels que des fichiers professionnels.

Admettre que de tels fichiers sont protégés atténuerait beaucoup la portée de la présomption de « professionnalité ».

Cette décision ne remet pas en cause le droit au respect de la vie privée, y compris sur le lieu de travail. Elle rappelle que ce qui n'est pas indéniablement personnel n'a pas lieu d'être protégé.

Certains auteurs conseillent donc aux salariés de retenir des intitulés de fichiers très explicites tels que « fichier privé », « document personnel », etc. Pour autant il n'est pas certain que la jurisprudence considère cela comme suffisant. Afin d'éviter toute ambiguïté, il serait certainement utile que la charte informatique de l'entreprise précise comment traiter cette question et que les signataires s'accordent sur la dénomination que les salariés doivent donner à leurs fichiers personnels


Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé et
Caroline Froger-Michon, avocat

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 11 juin 2012

Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Froger-Michon Caroline
Caroline Froger-Michon
Associée
Paris