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Notation des titres de créances négociables : certains organismes de titrisation sont désormais exemptés | Flash info Banque & Finance

25/03/2014

Le décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028754133&dateTexte=&categorieLien=id) modifie l'article D. 213-3 du code monétaire et financier ("CMF") en dispensant certains organismes de titrisation ("OT") de l'obligation de rendre publique une notation pour pouvoir émettre des titres de créances négociables ("TCN").

L'article D. 213-3 du CMF prévoit en effet que les émetteurs de TCN doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, sous réserve de certaines exemptions. L'article 1er du décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 remplace une exemption devenue obsolète par une exemption d'une nature nouvelle, applicable aux OT répondant à certaines conditions.

Ainsi, pour être dispensé de l'obligation de notation, un OT souhaitant émettre des TCN doit répondre aux conditions suivantes :

  • l'OT doit émettre des titres de créance conférant tous des droits de même rang, ce qui exclut la subordination de certains titres de créance ; et
  • les TCN doivent être adossés à des créances éligibles de manière permanente au refinancement de l'Eurosystème (à l'exception du critère d'éligibilité lié au montant nominal minimum).

A noter que lorsqu'il s'agit d'un OT à compartiments, le décret prévoit que l'ensemble des compartiments doivent satisfaire les critères visés ci-dessus, obligation sans doute superflue compte tenu de l'efficacité juridique de la ségrégation des actifs et du passif des compartiments d'OT. De manière logique, l'absence de subordination des droits entre les titres émis s'apprécie au sein de chaque compartiment.

Le décret prévoit enfin que ces OT doivent figurer sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France. A ce stade, aucune indication n'est donnée sur les conditions dans lesquelles un tel avis conforme sera octroyé ou refusé, et des clarifications seraient bienvenues sur ce sujet.

Cette nouvelle rédaction de l'article D. 213-3 du CMF intervient dans le contexte de la mise en place prochaine de l'OT dit "de place", devant permettre aux principales banques commerciales françaises de disposer d'un outil supplémentaire de refinancement de leurs crédits.

Au-delà de ce contexte, cette réforme doit être saluée car elle s'inscrit dans un mouvement déjà amorcé avec la suppression partielle de l'obligation de notation des titres émis par un OT (maintenue pour les offres au public) prévue par l'article L. 214-170 du CMF. La nouvelle exemption à l'obligation de notation des TCN émis par les OT constitue un assouplissement fort appréciable, qui devrait également faciliter le recours à la titrisation pour permettre le financement de l'économie, particulièrement pour les PME et ETI.

Auteurs

La Photo de Grégory Benteux
Grégory Benteux
Associé
Paris
La photo de Marc-Etienne Sebire
Marc-Etienne Sébire
Associé
Paris