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Plan de sauvegarde de l’emploi : exonération des indemnités ?

Point sur une décision récente du Conseil d’Etat

02/04/2020

L’article 80 duodecies du CGI dispose que les sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail constituent un revenu imposable mais assortit cette règle de plusieurs exceptions dont les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour autant, cette exception qui vise les indemnités versées au titre de la perte d’un emploi, n’est pas extensive ainsi que vient de le rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 423914) en jugeant taxable l’indemnité versée à un salarié protégé en contrepartie de la démission de l’ensemble de ses mandats, dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce salarié avait fait l'objet d'un licenciement économique "dans le cadre des dispositions du plan de licenciement collectif" au terme de la période de protection légale découlant de la démission de ces mandats. Le protocole d’accord conclu avec les représentants du personnel définissait l'indemnité ainsi prévue comme une "indemnisation supplémentaire des représentants du personnel", en stipulant qu'elle « ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles de licenciement et aux indemnités transactionnelles de "préjudice subi" telles que prévues aux articles 5-1 et suivants du Plan de sauvegarde de l'emploi ».

Le Conseil d’Etat en déduit que l'indemnité litigieuse avait pour seul objet de compenser financièrement la démission des mandats représentatifs et électifs qu’elle ne pouvait donc être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée, bien que le principe de son versement avait été prévu à l'occasion du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre par la société.

Cette décision vient rappeler que le versement d’une somme à l’occasion d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne suffit pas à ouvrir droit à l’exonération, le juge vérifiant concrètement si elle présente réellement la nature d’une indemnité pour perte d’emploi.

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Lire également : Risques psychosociaux et mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Article publié dans Option Finance du 23/03/2020. 


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