Prêts intra-groupe et prix de revient

Dans les groupes d’intégration fiscale, la loi prévoit désormais, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, qu’il ne sera pas tiré de conséquences fiscales d’une sous-facturation d’un service, pour autant que la prestation est rendue "pour un prix inférieur à [sa] valeur réelle mais au moins égal à [son] prix de revient".

En matière de financement intra-groupe, il s’agit donc de déterminer quel est le prix de revient d’un prêt, afin de pouvoir identifier le taux minimum auquel une société (typiquement une société tête de groupe) peut prêter à une autre société (le plus souvent une filiale ou sous-filiale) à un intérêt inférieur au taux d’intérêt de marché (que la filiale emprunteuse aurait obtenu d’une banque), sans remise en cause par l’administration fiscale.

L’administration fiscale a publié le 15 avril 2020 des commentaires (BOI-IS-GPE-20-20-40 n°290) éclairants sur les modalités de détermination du prix de revient de la prestation de prêt.

Il convient en effet de distinguer selon que la société prêteuse est en mesure de rapporter la preuve du financement par endettement.

Lorsque la société prêteuse peut apporter la preuve qu’elle s’est endettée pour prêter, le prix de revient de la prestation de prêt est le taux se rapportant aux sommes empruntées par la société prêteuse pour financer l’avance ou le prêt. Il appartient alors à la société prêteuse de justifier la dette spécifiquement contractée en vue de ce financement et le taux de cette dette.

Lorsque la société prêteuse ne peut apporter cette preuve ou n’a pas recours à l’endettement, le prix de revient de la prestation de prêt est estimé d’après la rémunération que cette entreprise prêteuse pourrait obtenir d’un établissement financier ou d’un organisme assimilé auprès duquel elle placerait les sommes. Il est à cet égard précisé que, en pratique cette rémunération est déterminée d’après le taux Euribor 3 mois communiqué par la Banque de France.

Prêt intragroupe

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Actualité du droit bancaire et financier

Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de mai 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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