Home / Publications / Prêts intra-groupe : preuve du taux d’intérêt...

Prêts intra-groupe : preuve du taux d’intérêt de marché, suite...

Nouvelles décisions après l’avis du 10 juillet 2019

27/01/2020

Statuant dans deux jugements du 6 décembre 2019 faisant suite à l’avis SAS Wheelabrator Group du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a considéré que la société démontre que le taux d’intérêt du prêt intra-groupe en cause au cas particulier ne présentait pas un caractère excessif au regard du rendement des emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables à la sienne.

Nous rappelions dans notre article du 2 octobre 2019 que pour échapper à des redressements fiscaux significatifs, les entreprises doivent prouver que les taux d’intérêt pratiqués sur les prêts intragroupes sont des taux d’intérêt de marché. Les exigences de l’administration fiscale et de certaines juridictions empêchaient en pratique d’apporter une telle preuve. Par un avis du 10 juillet 2019 (CE, 10 juillet 2019, n° 429426, SAS Wheelabrator Group), le Conseil d’Etat avait assoupli la charge de la preuve en permettant aux contribuables de recourir à des référentiels obligataires pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.

Statuant dans deux jugements du 6 décembre 2019 concernant toujours la société Wheelabrator (n° 1607393, 1806803), le tribunal administratif de Versailles a appliqué l’avis susvisé et a ainsi jugé que la société démontre que le taux d’intérêt du prêt intra-groupe en cause au cas particulier ne présentait pas un caractère excessif au regard du rendement des emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables à la sienne. Pour ce faire, le Tribunal s’est appuyé sur :

  • l’étude fournie par la société qui prend en compte le risque commercial à travers des éléments qualitatifs et le risque financier dans la détermination de la probabilité du défaut de la société ;
  • une comparaison entre le taux d’intérêt servi au titre du prêt intra-groupe en cause au cas particulier avec les taux pratiqués durant la même période pour des emprunts obligataires émis en euros sur une durée similaire par des entreprises du secteur industriel ayant un profil de risque comparable ou un risque de défaut sensiblement inférieur, à partir de la base de données éditée par le groupe Bloomberg, plus particulièrement les taux de rendement agrégés des obligations émises sur le marché au jour le jour en fonction de la devise, de leur maturité et du risque de crédit de l’emprunteur.

Le Tribunal a par ailleurs considéré que l’emprunt obligataire aurait pu constituer une alternative réaliste à un prêt intra-groupe dès lors que, dans le cadre d’une crise financière, une banque n’aurait accepté de consentir un prêt à une société au fort risque de crédit qu’à la condition d’appliquer une prime de risque importante.

Ceci étant dit, il convient de relever que, par un jugement en date du 20 décembre 2019 (n° 1803096, SAS Willink), le tribunal administratif de Paris a, quant à lui, rejeté le caractère probant d’une étude similaire, après avoir pourtant rappelé les principes posés par l’avis SAS Wheelabrator Group du 10 juillet 2019. En effet, le Tribunal a ici considéré que la note de risque établie dans l’étude fournie par la société était uniquement fondée sur des échantillons de sociétés qui ne sont pas représentatifs du marché puisque les entreprises défaillantes sont surreprésentées. L’étude repose par ailleurs sur une dizaine de données financières renseignées par la société elle-même et issues d’une ou deux liasses déposées par la société à évaluer.

En outre, s’agissant des opérations considérées comme comparables, les trois critères de comparaison retenus, à savoir les sociétés ayant une note de crédit équivalente, une maturité de prêt de 10 ans et des transactions opérées pendant la période litigieuse, aboutissent à retenir un panel trop large pour permettre d’établir que les opérations en cause étaient analogues à celles en litige.

Plus que jamais, il convient donc de réaliser une véritable étude de "prix de transfert", pour chaque financement intra-groupe mis en place, en prenant soin de la faire reposer sur des comparables à la fois pertinents, représentatifs, précis et étayés.


Prêt intragroupe 

Encart lire également bleu 220x220

Lire également :


Actualité du droit bancaire et financier

Cet article a été publié dans la Lettre du Financement pour les entreprises de Janvier 2020. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

lettre financement 800x300

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise droit fiscal 330x220

Expertise : Droit fiscal

nous contacter 330x220

Nous contacter

Auteurs

La photo de Dov Milsztajn
Dov Milsztajn
Avocat
Paris