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Publication du Guide CMS sur la protection des données personnelles dans le cadre du contrat de travail

09/09/2013

Publication du Guide CMS sur la protection des données personnelles dans le cadre du contrat de travail

La protection des données personnelles est l'un des enjeux juridiques majeurs à l'ère d'Internet. Les médias sociaux, les communications électroniques et le transfert de données brouillent les frontières entre le public et le privé, entre les informations professionnelles et personnelles. Pour les entreprises, la protection des données est un facteur de plus en plus important dans leurs relations avec les principales parties prenantes que sont : les  employés et organisations du personnel, organismes régulateurs, clients existants et prospects et candidats au recrutement.

Le Guide CMS présente les lois régissant la protection des données sur les lieux de travail dans 22 pays européens, y compris la Russie. Il aborde des aspects clés des droits et des responsabilités des employeurs et des employés dans ce domaine fondamental du droit du travail.

Pour chaque pays, le Guide répond aux questions suivantes :

  • Quelles lois régissent l'usage privé sur les lieux de travail d'Internet et du système de messagerie électronique de l'entreprise par les employés ?
  • Quelles informations un employeur peut-il collecter et utiliser durant le processus de recrutement – en provenance des médias sociaux et autres ?
  • Que peuvent faire les employeurs pour réglementer l'utilisation des médias sociaux par les employés ?
  • Quels problèmes soulèvent la localisation par GPS et la vidéosurveillance en matière de confidentialité des données ?
  • Comment la législation sur la protection des données s’applique-t-elle aux transferts de données entre sociétés d'un même groupe ?

« La confidentialité des données est un facteur de plus en plus important dans de nombreux aspects de la vie de l'entreprise, en particulier en matière de droit du travail. Notre Guide aidera les entreprises actives en Europe à comprendre les points communs, mais aussi certaines différences majeures, entre les lois des principaux pays européens en matière de confidentialité des données. » confirment Anne-Laure Villedieu, associé en Propriété intellectuelle et Alain Herrmann, associé en droit social. Par exemple, on note que le droit allemand, au contraire du droit français, permet aux employeurs d’interdire tout usage à des fins non professionnelles des outils informatiques mis à la disposition de leurs salariés. De même, la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés implique, en France, la consultation des organes de représentation et l’information individuelle des salariés tandis qu’au Royaume-Uni, les organes représentatifs des salariés n’ont pas de rôle sensible à jouer dans la mise en œuvre de tels moyens.

D’une manière générale, il existe encore des différences sensibles d’interprétation des dispositions de la Directive 95/46 sur la protection des données personnelles dans la transposition qui en a été réalisée par les différents Etats membres de l’Union Européenne.

Les pays couverts sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et l’Ukraine.

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Auteurs

Portrait of Anne-Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Portrait of Alain Herrmann
Alain Herrmann
Associé
Paris
Portrait of Vincent Delage
Vincent Delage
Associé
Paris