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Quand le législateur confond ISF et biens professionnels...

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 30 novembre 2012

30/11/2012


Le projet de loi de Finances pour 2013 contient en matière d’ISF une innovation inquiétante. Il prévoit que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité […] de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans la société ».

Il ne s’agirait donc plus de soumettre à l’ISF la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des actifs « non nécessaires » à l’activité sociale, mais de déclarer en tant que tels, dans le patrimoine du propriétaire des titres, lesdits actifs… seraient-ils la propriété de la société !

Cette disposition est en totale contradiction avec l’article 885 E du Code général des impôts, selon lequel l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette des biens « appartenant » au redevable.

Méconnaître l’écran de la personnalité morale en réputant l’actionnaire propriétaire des actifs sociaux dans la proportion de sa participation au capital conduit à de graves anomalies. Quid des biens financés par emprunt ? Portera-t-on au passif del’ISF une fraction de la dette sociale ?

Quid de l’actionnaire qui ne peut céder librement ses titres et sera néanmoins réputé être propriétaire d’un actif affranchi de toute sujétion ? La mise en oeuvre de cette règle promet de nombreuses difficultés.

À retenir

  • Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité de l’entreprise ne sont pas considérés comme des biens professionnels au titre de l’ISF.
  • Il faudra désormais déclarer ces actifs comme s’ils figuraient directement dans le patrimoine du propriétaire.

Auteurs

Portrait of Olivier de Saint Chaffray
Olivier de Saint Chaffray
Associé
Paris