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Raccordement indirect

confirmation par la Cour de cassation de l’arrêt Valsophia

11/10/2018

Le 4 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la solution de l’arrêt Valsophia rendu par la cour d’appel de Paris le 12 janvier 2017 (CA Paris, 12 janvier 2017, n° 2015/15157 ; voir également notre article sur LEXplicite).

Elle a jugé que seules les entreprises visées à l’article L.111-52 du Code de l’énergie (c’est-à-dire Enedis et les entreprises locales de distribution comme Electricité de Strasbourg Réseau, URM à Metz, GEG à Grenoble etc.) sont autorisées à gérer un réseau de distribution d’électricité. Ainsi la Haute juridiction conclut-elle que la société Valsophia "ne pouvait bénéficier d’un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d’acheminer l’électricité vers les occupants de son site, clients finals".

La Cour de cassation confirme ainsi l’illicéité des situations de fait antérieures à la transposition par la France des dispositions de l’article 28 de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 relative à la création des réseaux fermés de distribution et le monopole des gestionnaires de réseaux de distribution publique sur l’activité de comptage. Enfin, la Cour de cassation explique qu’en soumettant l’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité à une désignation ou à une autorisation préalable, le Code de l’énergie ne fait que poursuivre un but d’intérêt général : le respect des obligations de sécurité imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution.

Le malaise suscité par l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2017 est donc durable ; les consommateurs finals d’électricité indirectement raccordés au réseau de distribution vont sans doute devoir s’adapter, malgré le nombre et l'ancienneté de ces situations connues de tous. L'enlisement du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relatives aux réseaux fermés de distribution (codifiées aux articles L.344-1 à L.344-13 du Code de l'énergie) ne leur laisse guère le choix, à supposer d'ailleurs qu'ils en remplissent les stricts critères.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d’octobre 2018Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Aurore-Emmanuelle Rubio
Counsel
Paris