Réforme du droit des contrats: l’essentiel de la loi de ratification
Il aura donc fallu plus de deux ans pour voir ratifiée l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations. Cette ratification, opérée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, était nécessaire.
Il convenait de corriger un certain nombre de malfaçons du texte originel, suscitant difficultés et perplexités. Le cabinet, qui avait participé activement aux consultations sur le projet d’ordonnance, a œuvré avec d’autres pour que soient amendées certaines règles nouvelles (notamment art. 1161, C. civ.), dont l’énoncé aurait pénalisé inutilement l’activité des entreprises.
Au résultat, la loi de ratification modifie 21 articles du Code civil et crée même deux articles nouveaux dans le Code monétaire et financier. Toutes les modifications n’ont évidemment pas la même portée ni la même importance.
Nous présentons dans le flash ci-après celles qui nous paraissent les plus significatives en commençant par quelques considérations générales.
Sommaire
- Aspects généraux de la loi de ratification
- Obligation d'information et réticence dolosive
- Fixation unilatérale du prix
- Contrat d'adhésion et déséquilibre significatif
- Capacité et représentation des personnes morales
- Exécution forcée en nature
- Réduction unilatérale du prix
- Exceptions au paiement en euros
- Imprévision et instruments financiers
