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Séparation de biens : attention aux transferts de patrimoine entre époux

Point sur un arrêt de la Cour de cassation

25/11/2011

Il arrive souvent que des époux mariés sous le régime de la séparation de biens cherchent à compenser les déséquilibres patrimoniaux dus à la nature même de ce régime.

En effet, si un époux ne travaille pas et ne détient pas de patrimoine personnel alors que l'autre est dans la situation inverse, l'écart entre les patrimoines des époux se creuse au fil des années.

Les époux peuvent alors être tentés de remédier à ces déséquilibres en organisant des transferts de patrimoine entre eux. En l'absence de contrepartie à ces transferts, l'administration fiscale les qualifie de libéralités indirectes entre époux et les taxe en conséquence.

Cette démarche a été approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2011.

En l'espèce, l'époux avait financé seul l'acquisition de quatre immeubles par les deux époux, sans le mentionner dans les actes de vente, en sorte que ces biens étaient réputés acquis en indivision. L'épouse avait par ailleurs reçu de son époux d'importantes sommes qu'elle avait placées à son nom ou données en son nom propre. Aucun document relatif à ces financements n'avait été établi permettant à l'époux d'agir en restitution.

La cour justifie la qualification de libéralités indirectes en relevant le caractère irrévocable des transferts et l'intention libérale qui les a motivés.

Pour la cour, il ne pouvait s'agir d'avances de fonds dans la mesure où l'épouse ne disposait pas des moyens de les rembourser. De même, la qualification de prestations rémunératoires devait être écartée, l'activité au foyer de l'épouse n'excédant pas la contribution aux charges du mariage lui incombant et ne justifiant dès lors aucune rémunération. Il en résulte que l'administration fiscale était fondée à réclamer à l'épouse d'acquitter les droits de donation sur la valeur des biens qu'elle avait reçus de son époux.

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Au plan civil, ces transferts de patrimoine entre époux réalisés dans un contexte libéral constituent depuis le 1er janvier 2005 des donations irrévocables.

L'époux qui regrette quelques années plus tard sa générosité ne pourra donc pas revenir dessus.

La taxation des transferts de patrimoine entre les époux séparés de biens aurait pu être évitée, s'ils avaient organisé leur protection grâce à un contrat de mariage adapté.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 25 novembre 2011


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Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris