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Taxes d'urbanisme

Extension du champ d'application du rescrit fiscal

10/09/2018

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite "loi ESSOC", introduit plusieurs mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale.

Plus particulièrement, son article 21 étend la procédure existante de rescrit fiscal notamment en matière de taxes d’urbanisme1.

Pour mémoire, jusqu’à la loi ESSOC, la procédure de rescrit fiscal n’avait été introduite, en matière de fiscalité de l’urbanisme, que pour le seul versement pour sous-densité2.

Désormais, tout redevable de bonne foi pourra également demander par écrit, en exposant de manière précise et complète une situation de fait, et ce avant même d’avoir déposé sa demande de permis de construire, que l’Administration de l’Etat chargée de l’urbanisme dans le département se prononce sur les règles fiscales applicables :

  • à la taxe d’aménagement3 ;
  • à la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE)4 ;
  • à la redevance d’archéologie préventive5.

La nouvelle procédure est cependant circonscrite aux seuls projets d’une surface taxable supérieure à 50 000 m².
Le versement pour sous-densité est quant à lui soumis à cette nouvelle procédure, tout en continuant néanmoins de pouvoir faire l’objet d’un rescrit fiscal sur le fondement du droit commun, c’est-à-dire sans les limitations ci-avant (BOI-SJ-RES-10).

Si les conditions susvisées sont satisfaites, l’Administration sera tenue de répondre de manière motivée dans un délai de trois mois.

La réponse alors obtenue sera opposable par l’administré à l’Administration qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’Administration notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Notons que la procédure de rescrit ainsi créée n’est ouverte au redevable qu’une seule fois par projet6.

L’instauration d’une telle procédure de rescrit en droit de l’urbanisme était sollicitée depuis longtemps. Toutefois, la rédaction des textes n'est pas pleinement satisfaisante.

Il est en effet regrettable qu’aucune précision ne soit apportée sur les conséquences du silence gardé par l’administration fiscale à l’issue du délai de trois mois et que cette procédure soit limitée aux seuls projets d’une surface taxable supérieure à 50 000 m².

Face à ces questionnements, il conviendra d’être particulièrement attentif aux décrets d’application relatifs aux modalités d’application de ces rescrits à venir.

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1- Cette procédure est également applicable en matière de redevance pour pollution de l’eau (article L.213-10 du Code de l’environnement).
2- Article L.331-40 du Code de l’urbanisme
3- Article L.331-20-1 du Code de l’urbanisme
4- Article L.520-13-1 du Code de l’urbanisme
5- Article L.524-7-1 du Code de l’urbanisme
6- A l’exception du rescrit sollicité pour le versement pour sous-densité

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