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Traitement fiscal des prestations de prévoyance en capital : la charge fiscale s’alourdit encore

17/12/2010

Suite à un amendement déposé par le Gouvernement le 9 décembre 2010, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 conduirait à traiter les prestations de retraites versées en capital comme un revenu imposable. Afin de compenser l’effet de la progressivité de l’impôt, le contribuable pourra opter pour l’application d’un quotient de modération de 15, soit l’espérance de vie moyenne en nombre d’années au moment du départ à la retraite. L’impôt sur le capital encaissé sera donc calculé en multipliant par 15 la majoration qui résulte de l’inclusion dans le revenu courant du quinzième de ce capital.

Le gouvernement français avait en effet indiqué, au cours des débats parlementaires relatifs à l’adoption de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse (voir Option Finance, édition du 2 novembre 2010) qu’il envisageait l’instauration d’un dispositif particulier permettant l’imposition en France des pensions en capital.

Le projet gouvernemental mettrait ainsi fin à l’exonération en France des prestations de retraite en capital versées par des organismes suisses à des résidents de France. Il ôterait par la même occasion le droit à l’administration helvétique d’imposer à la source ces prestations de retraites en capital. Rappelons que selon l’avenant entré en vigueur le 4 novembre 2010, la Suisse est en droit d’imposer les pensions de source suisse versées à des résidents français, tant que la France ne procède pas à leur imposition.

L’amendement présente donc de multiples « vertus fiscales » : (i) permettre l’imposition en France des prestations en capital de source suisse ; (ii) ôter le droit d’imposition à la Suisse ; (iii) et par la même occasion permettre une imposition effective en France des autres prestations de retraite en capital, telles que celles issues des PERP ou des contrats PREFON.

Frédéric Roux et Dimitar Hadjiveltchev, avocats

Auteurs

La photo de Dimitar Hadjivelchev
Dimitar Hadjiveltchev
Associé
Paris
Frédéric Roux
avocat