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TVA & indemnités contractuelles

Les indemnités pour résiliation anticipée d’un contrat de prestations de services peuvent-elles échapper à la taxation ?

13/07/2020

Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services peuvent-elles encore échapper à la taxation ?

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé que, lorsqu’elle est due par le client qui résilie un contrat avant le terme d’une période d’engagement, l’indemnité constitue, comme les échéances acquittées, un élément du prix des services que le prestataire s’est engagé à exécuter et doit donc être soumise à la TVA.

Pour en juger ainsi, la Cour avait retenu que la somme due par le client était prévue par le contrat et que son montant était égal à la somme des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement (aff. C-295/17, arrêt du 22 novembre 2018, MEO). La Cour est parvenue à la même solution pour une indemnité répondant à des caractéristiques similaires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier (aff. C-242/18, arrêt du 3 juillet 2019, Unicrédit leasing EAD).

De nouveau interrogée sur la résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie assorti d’une période d’engagement, la CJUE a jugé que l’indemnité de résiliation anticipée est taxable y compris dans l’hypothèse où son montant est calculé, cette fois, en fonction des avantages dont le client a bénéficié (Aff. C-43/19, arrêt du 11 juin 2020 Vodafone).

La Cour juge que "l'opérateur détermine le prix de son service et des mensualités, compte tenu des coûts de ce service et de la durée minimale d'engagement contractuel. Le montant dû en cas de résiliation anticipée doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix que le client s'est engagé à verser pour l'exécution, par le prestataire, de ses obligations contractuelles".

Le fait qu’une indemnité compense un préjudice ne pourrait donc plus, dans de nombreux cas, justifier son absence de taxation et les opérateurs doivent rapidement vérifier le traitement TVA de celles qu’ils perçoivent à la lumière de ces nouveaux critères.

Article paru dans Option Finance le 29 juin 2020 


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Auteurs

Elisabeth Ashworth
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Associée
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Amélie Retureau
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