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Un permis de construire éolien peut être délivré en zone naturelle

Lettre construction-urbanisme | Mars 2019

25/03/2019

CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA04390

Par un arrêt en date du 11 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille confirme qu’une éolienne doit être qualifiée d’équipement public ou d’intérêt collectif et peut dès lors être régulièrement édifiée en zone naturelle.

En l’espèce, le préfet de l’Hérault a refusé de délivrer un permis de construire portant sur la construction de sept éoliennes, deux postes de livraison et un local technique.

Pour motiver ce refus, il s’est notamment fondé sur le fait que l’implantation d’un parc éolien n’était pas autorisée par le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme (PLU).

La société pétitionnaire a alors introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier en sollicitant qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de lui délivrer ledit permis de construire, ce qui a été rejeté par jugement du 14 septembre 2017.

La société pétitionnaire ayant relevé appel de ce jugement, la cour administrative d’appel de Marseille a procédé à un examen approfondi de chacun des motifs de refus pour finalement prononcer l’annulation partielle de la décision de refus de permis de construire.

A l’appui de son argumentation, la cour administrative d’appel de Marseille a notamment relevé que selon les termes de l’article N2 du règlement du PLU, les secteurs N avaient vocation - sous réserve d’assurer la préservation de la qualité des sites, des milieu naturels et des paysages - à accueillir les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou aux équipements publics ou d’intérêt collectif s’ils ne peuvent être édifiés dans une autre zone.

Eu égard à leur importance et à leur destination, les juges d’appel ont jugé que les éoliennes, qui contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif permettant d’assurer la production d’électricité vendue au public, constituent des "équipements publics ou d’intérêt collectif" au sens de l’article N2 du règlement du PLU.

Partant, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que les éoliennes pouvaient être régulièrement installées en zone naturelle dès lors qu’elles ne pouvaient l’être dans une autre zone. La cour administrative d’appel de Marseille confirme ainsi le principe selon lequel le classement d’un terrain en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis pour y construire un parc éolien.

Notons également, qu’elle juge, en revanche, que le préfet de l’Hérault est fondé à refuser le permis de construire pour deux des sept aérogénérateurs dès lors que leur implantation est de nature à entraîner des perturbations radioélectriques. 


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Droit immobilier & construction

Lettre Construction-Urbanisme
Décembre 2018

Auteurs

Céline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Counsel
Paris
La photo de Clotilde Laborde
Clotilde Laborde
Avocat
Paris