Edito
Ce début d’année a été l’occasion, tant pour le Conseil d’Etat que pour la Cour de cassation, d’apporter des précisions et éclaircissements opportuns dans les domaines en évolution constante du droit de la construction et du droit de l'urbanisme.
Des précisons nécessaires d’abord, parce que ces dernières années ont été synonymes de réformes législatives et jurisprudentielles amorcées. Les différents arrêts commentés, objets de la présente lettre, tout en confirmant les solutions rendues, explicitent ces dernières.
Tel est le cas en matière d’urbanisme, notamment avec la caractérisation du contour de la notion d’ensemble immobilier unique (voir sur ce point la rubrique "Urbanisme"). De même, dans le domaine de la construction, la Cour de cassation a pu explicitement entériner la possibilité de réceptionner des travaux par lots, auparavant déduite par une interprétation a contrario, ou encore réaffirmer la restriction du champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs en matière de désordres évolutifs (voir sur ce point la rubrique "Régimes de responsabilité").
Des précisions nécessaires ensuite, parce que le droit de l'urbanisme, et plus précisément le contentieux, n’a cessé de se complexifier. Les clarifications apportées par le Conseil d’Etat quant à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi Pinel sont, à ce titre, à féliciter (voir sur ce point notre focus).
Cette tendance jurisprudentielle empreinte d'harmonisation n'empêche pas pour autant la jurisprudence de se révéler innovante. La volonté des juges de continuer à faire évoluer la matière, notamment au regard des besoins des différents acteurs de l’immobilier reste indemne : le revirement jurisprudentiel opéré par la troisième chambre civile concernant la mise en œuvre de l’assurance responsabilité décennale lors de l’action récursoire entre constructeurs l’illustre à souhait.
Focus
| L'application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi Pinel |
Exécution des marchés privés de travaux
| Admission et critères d'appréciation de la réception tacite d'un lot |
Sous-traitance
| Absence de libération de la retenue de garantie par l'entrepreneur principal : précision sur les droits du sous-traitant |
Assurance-construction
| Conditions de mise en œuvre de l'autorité de la chose jugée en matière de dommages-ouvrage |
Régimes de responsabilité
| De l'importance de l'activité déclarée dans la police d'assurance Mise en œuvre de l'assurance de responsabilité décennale lors de l'action récursoire entre constructeurs: revirement jurisprudentiel Application à une instance en cours de la nouvelle définition des désordres évolutifs |
Urbanisme
| Caractérisation de l'ensemble immobilier unique |
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