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Ventes transfrontières et risque produit

La mise à jour des lignes directrices RAPEX

18/06/2019

Le 8 novembre 2018, les nouvelles lignes directrices pour la gestion du système RAPEX ont été adoptées. Notre article vous explique pourquoi et en quoi elles ont changé. 

Qu’est-ce que le système d’échange rapide d’informations "RAPEX" ? - Ce système a été mis en place par l’article 12 de la directive 2001/95 du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP).

RAPEX permet aux Etats membres de l’Union européenne d’échanger rapidement des informations concernant les mesures et actions relatives à des produits présentant des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et susceptibles d’avoir une incidence transfrontière.

Par exemple, en France, si un produit présente un tel risque, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut exiger le retrait ou le rappel du produit ou une information spécifique par le biais de publications, afin d’éliminer tout danger pour les consommateurs. Lorsque le produit en question est susceptible d’avoir été distribué ou d’avoir une incidence dans plusieurs pays de l’Union européenne, la DGCCRF informe la Commission européenne des risques inhérents au produit ainsi que des mesures prises pour prévenir tout dommage. C’est ensuite la Commission européenne qui informe les autorités compétentes de chaque pays dans lequel le produit est commercialisé.

Quand et comment les notifications transfrontières ont-elles lieu ? - Le critère d’incidence transfrontière est apprécié de manière relativement souple par les autorités nationales. Une notification est en principe jugée nécessaire dès lors qu’il ne peut être exclu qu’un produit présentant un risque ait été vendu dans plus d’un Etat membre ou sur Internet. Il en va de même lorsque le produit provient d’un pays tiers et qu’il est probable qu’il ait été importé dans l’Union via divers circuits de distribution.

Ce mécanisme de notification entre Etats membres, autorités compétentes et Commission européenne fait l’objet de lignes directrices créant un système harmonisé destiné à prévenir et limiter la diffusion de produits dangereux sur le marché européen et à garantir une application cohérente des exigences européennes en matière de sécurité des produits.

Quel est l’objectif des lignes directrices ? - Elles visent notamment à :

  • rationaliser le processus de notification ;
  • définir les critères de notification et leur contenu ;
  • spécifier les mesures de suivi que doivent prendre les Etats membres lorsqu’ils reçoivent une notification ainsi que le type d’information à fournir ;
  • décrire le traitement des notifications par la Commission ;
  • définir les modalités pratiques et techniques requises pour assurer une utilisation efficace et efficiente des mécanismes de notification ;
  • établir des méthodes d’évaluation des risques et les critères d’identification des risques graves.

Les lignes directrices applicables jusqu’alors résultaient d’une décision de la Commission du 16 décembre 2009. Après 10 ans de pratique, l’adoption de nouvelles lignes directrices était devenue nécessaire pour différentes raisons :

  • le besoin d’accroître l’efficacité et l’efficience des procédures de notification ;
  • la nécessité de supprimer des termes et références devenus obsolètes ;
  • la naissance de nouveaux outils de communication à prendre en compte ;
  • l’augmentation des ventes transfrontières de biens en ligne ; 
  • l’élargissement du champ d’application de RAPEX par le règlement 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

Quel est l’apport des nouvelles lignes directrices ? - Elles couvrent désormais expressément les produits relevant de la DSGP et ceux relevant du règlement (CE) 765/2008 applicable aux produits de consommation et produits professionnels (tels que certains dispositifs médicaux) et donc les risques liés à la santé et à la sécurité des consommateurs mais également d’autres risques tels que ceux relatifs à la sécurité de l’environnement.

L’élargissement du champ d’application des lignes directrices semble tout à fait cohérent puisque la DSGP et le règlement de 2008 sont complémentaires et proposent un système permettant d’améliorer la sécurité des produits non alimentaires au sein de l’Union européenne. Pour autant, les entreprises devront adapter les processus de suivi et d’alerte qu’elles ont pu mettre en place sur le fondement des lignes directrices antérieures, ou en créer pour les produits jusqu’à présent non couverts par le système RAPEX.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Juin 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Lettre des affaires commerciales Mars 2019

Auteurs

Portrait deAlienor Fevre
Alienor Fevre
Counsel
Paris
Mathilde Biermann